Depuis la modification de l’article L.1235-3 du Code du... / LIRE +
Par principe, seules les heures accomplies à la demande de... / LIRE +
Lors d’un transfert d’entreprise, en application de l’article L. 1224-1... / LIRE +
Aux termes de l’article L. 8221-6 II du Code du... / LIRE +
L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit (art. L.2511-1 CT). Dans cette affaire, à […] / LIRE +
/ Toutes les Décisions JDS
Le droit aux vacances est il en danger ?
Le tourisme a existé de tout temps, de l’antiquité à nos jours, mais il ne s’adressait qu’à une très petite minorité de la population.
Si le tourisme de masse s’est développé depuis la seconde moitié du 20ème siècle, nous le devons à la grande conquête ouvrière des congés payés ... / LIRE +
Difficulté
Un syndicat peut il désigner un représentant syndical au comité d’établissement ? Ce représentant dispose t-il d’heures de délégation ? 25 avril 2012 Entreprises de moins de 300 salariés : Article L2143-22 du code du travail : Dans les entreprises de […] / LIRE +
L’action de formation a pour objectif de permettre aux représentants des salariés de :
