Actualités

ACTUS juridiques

19 décembre 2019 –

Harcèlement moral : l’enquête doit être systématique

L’employeur a pour obligation de prévenir les risques professionnels (art.... / LIRE +

19 décembre 2019 –

RPS : le juge judiciaire peut prononcer la suspension d’une réorganisation pour manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur !

Depuis la loi du 14 juin 2013, l’appréciation de la... / LIRE +

10 décembre 2019 –

CSSCT conventionnelle : la désignation des membres doit être faite à la majorité des présents

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de... / LIRE +

6 décembre 2019 –

BDES : une fusion n’a aucun impact sur le contenu de la base de données

Sauf accord contraire, les informations mises à disposition des représentants du... / LIRE +

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Décisions JDS

13 février 2019 – Réintégration d’un salarié licencié pour fait de grève !

L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit (art. L.2511-1 CT). Dans cette affaire, à […] / LIRE +

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INTERVIEW

Les « CumEx » ou la fraude fiscale sur les dividendes

GE2
Guillaume ETIEVANT
Expert auprès des CE et des CSE
JDS experts
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Certains comités d’entreprise ont l’habitude de demander à leur expert de travailler sur les pratiques d’optimisation fiscale de leur entreprise. De nombreux groupes internationaux transfèrent en effet la marge réalisée en France vers d’autres pays où l’imposition est plus faible et où des mécanismes obligatoires tels que la participation des salariés aux résultats n’existe pas. ... / LIRE +

Consultations

A travers sa convention d’accompagnement, JDS Avocats vous conseille, vous accompagne et vous donne les outils pour négocier. Une partie des consultations JDS est accessible pour nos abonnés dans les archives.
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Difficulté

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Convention collective – portée de l’application volontaire par l’employeur

Notre employeur semble appliquer volontairement la convention Collective Nationale de l’Industrie du Pétrole (CCNIP), mais l’ensemble des stipulations ne semblent pourtant pas être appliquées. C’est le cas d’une partie de l’accord du 5 mars 1993 déterminant la classification des emplois […] / LIRE +


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Formations

La communication du CSE : règles et enjeux

L’action de formation a pour objectif de permettre aux représentants des salariés de :

  • Comprendre les enjeux de la communication du CSE
  • Assurer les obligations de transparence et de publicité des décisions
  • Connaître les limites de la liberté de communication du CSE
  • Adapter les moyens de communication à l’ère du numérique
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