Actualités

ACTUS juridiques

30 mai 2019 –

Incidence des ratures en cas d’annulation de l’élection de candidats pour non-respect de la proportionnalité F/H

Désormais, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre... / LIRE +

2 mai 2019 –

Mandat pour agir en justice et point à l’ordre du jour des réunions du C(S)E

Il est constant que le comité d’entreprise ne peut valablement prendre... / LIRE +

2 mai 2019 –

La fixation du lieu des réunions du C(S)E relève des prérogatives de l’employeur … sauf abus !

Le comité d’entreprise se réunit sur convocation de l’employeur ou... / LIRE +

30 avril 2019 –

Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts : obligation de négocier !

Désormais, en l’absence d’accord conclu avec les organisations syndicales majoritaires,... / LIRE +

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Décisions JDS

13 février 2019 – Réintégration d’un salarié licencié pour fait de grève !

L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit (art. L.2511-1 CT). Dans cette affaire, à […] / LIRE +

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INTERVIEW

EHPAD : quand les mauvaises conditions de travail mettent tout un système en accusation

LC01
Lydia COUCHAUX
Présidente du Cabinet ALTEO,
Expert agréé auprès des CHSCT,

Les médias ont alerté l’opinion publique sur la vie de nos aînés dans les EHPAD. Des mots font résonance : « maltraitance, sous-alimentation, souillure, etc.». Nos aînés presque morts avant d’être réellement morts. Alors, parents, enfants, citoyens sont choqués par la manière dont notre société prend en charge la fin de vie de ces aînés.

Il ... / LIRE +

Consultations

A travers sa convention d’accompagnement, JDS Avocats vous conseille, vous accompagne et vous donne les outils pour négocier. Une partie des consultations JDS est accessible pour nos abonnés dans les archives.
Leïla Philips

Difficulté

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Droit de vote du président du CE – création d’un site internet du CE

Notre comité d’entreprise souhaite mettre en place un site internet en votant une résolution sur ce point. Dans cette hypothèse, le président du CE peut-il participer au vote ? 21 septembre 2012   Aux termes de l’article L. 2325-18 du […] / LIRE +


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Formations

Le fonctionnement et les prérogatives du comité social et économique

L’action de formation a pour objectif de permettre aux représentants des salariés de :

  • Comprendre les enjeux et les conséquences de la mise en place du CSE
  • Comprendre les changements apportés au fonctionnement et aux missions des IRP
  • Adapter les pratiques et construire des stratégies d’action
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