Actualités

ACTUS juridiques

11 avril 2019 –

Faire croire que le budget de fonctionnement peut servir à financer une dépense d’ASC peut emporter la nullité du contrat conclu avec le comité !

En droit des contrats, le dol est défini comme le... / LIRE +

11 avril 2019 –

Délai de consultation du comité : le délai ne court qu’à compter de la remise de l’information complète par l’employeur !

  Les membres du comité d’entreprise ont la possibilité de... / LIRE +

10 mars 2019 –

Réunion à l’initiative de la majorité des membres du comité : qui doit la demander ?

Le comité d’entreprise peut tenir une seconde réunion à la... / LIRE +

15 janvier 2019 –

Le barème d’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse remis en cause par plusieurs conseils de prud’hommes

  Depuis la modification de l’article L.1235-3 du Code du... / LIRE +

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Décisions JDS

13 février 2019 – Réintégration d’un salarié licencié pour fait de grève !

L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit (art. L.2511-1 CT). Dans cette affaire, à […] / LIRE +

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INTERVIEW

EHPAD : quand les mauvaises conditions de travail mettent tout un système en accusation

LC01
Lydia COUCHAUX
Présidente du Cabinet ALTEO,
Expert agréé auprès des CHSCT,

Les médias ont alerté l’opinion publique sur la vie de nos aînés dans les EHPAD. Des mots font résonance : « maltraitance, sous-alimentation, souillure, etc.». Nos aînés presque morts avant d’être réellement morts. Alors, parents, enfants, citoyens sont choqués par la manière dont notre société prend en charge la fin de vie de ces aînés.

Il ... / LIRE +

Consultations

A travers sa convention d’accompagnement, JDS Avocats vous conseille, vous accompagne et vous donne les outils pour négocier. Une partie des consultations JDS est accessible pour nos abonnés dans les archives.
ELG01

Difficulté

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Accord de participation aux resultats de l’entreprise et UES

Comment est mis en œuvre le droit à participation aux résultats de l’entreprise des salariés relevant d’une unité économique et sociale ? 3 février 2015   Aux termes de l’article L. 3322-2 du Code du travail « Les entreprises employant habituellement […] / LIRE +


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Formations

Le fonctionnement et les prérogatives du comité social et économique

L’action de formation a pour objectif de permettre aux représentants des salariés de :

  • Comprendre les enjeux et les conséquences de la mise en place du CSE
  • Comprendre les changements apportés au fonctionnement et aux missions des IRP
  • Adapter les pratiques et construire des stratégies d’action
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