Aux termes de l’article L. 2315-63 du Code du travail,... / LIRE +
En vertu de l’article L. 2314-33 du Code du travail,... / LIRE +
Le Code du travail impose à l’employeur de rechercher à... / LIRE +
L’article 1235-15 du Code du travail dispose qu’est irrégulière toute... / LIRE +
A l’heure où le gouvernement et le patronat n’ont de cesse de prôner le « renforcement », la « modernisation » ou encore la « promotion » du dialogue social, cette affaire est une nouvelle illustration de la réticence des employeurs des grands groupes internationaux à […] / LIRE +
/ Toutes les Décisions JDS
Quelle est votre analyse juridique sur la question ?
Des comités d’entreprise constatent qu’ils ont accumulé des sommes au titre du budget de fonctionnement dont ils n’envisagent pas de faire usage conformément à leur destination.
Des sociétés de vente d’objets publicitaires affirment qu’ils peuvent utiliser ces sommes pour faire des cadeaux aux salariés, à la seule condition ... / LIRE +
Difficulté
L’employeur peut-il refuser de procéder à la consultation du comité sur le choix du Service de Santé au Travail ? 8 janvier 2013 L’article D. 4622-2 du Code du travail dispose que : « Lorsque, pour organiser le service […] / LIRE +
L’action de formation a pour objectif de permettre aux représentants des salariés de :
