Actualités

ACTUS juridiques

19 décembre 2019 –

Harcèlement moral : l’enquête doit être systématique

L’employeur a pour obligation de prévenir les risques professionnels (art.... / LIRE +

19 décembre 2019 –

RPS : le juge judiciaire peut prononcer la suspension d’une réorganisation pour manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur !

Depuis la loi du 14 juin 2013, l’appréciation de la... / LIRE +

10 décembre 2019 –

CSSCT conventionnelle : la désignation des membres doit être faite à la majorité des présents

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de... / LIRE +

6 décembre 2019 –

BDES : une fusion n’a aucun impact sur le contenu de la base de données

Sauf accord contraire, les informations mises à disposition des représentants du... / LIRE +

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Décisions JDS

13 février 2019 – Réintégration d’un salarié licencié pour fait de grève !

L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit (art. L.2511-1 CT). Dans cette affaire, à […] / LIRE +

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INTERVIEW

Le RGPD : quelles obligations pour les CE, CSE et les organisations syndicales ?

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Anne-Sophie CARLUS
Avocat au Barreau de Paris
DEA Droit privé général,

Le RGPD (Règlement général sur la protection des données) est pleinement applicable au comité d’entreprise, au comité social et économique et aux organisations syndicales. Il est toutefois nécessaire de transposer cette réglementation à la situation spécifique des comités et des organisations syndicales.

Maître Anne Sophie Carlus décrypte pour vous la réglementation en une dizaine de minutes ... / LIRE +

Consultations

A travers sa convention d’accompagnement, JDS Avocats vous conseille, vous accompagne et vous donne les outils pour négocier. Une partie des consultations JDS est accessible pour nos abonnés dans les archives.
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Difficulté

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Modification de la répartition des horaires de travail et droit de refus des salariés

La direction envisage de modifier la répartition des horaires de travail des salariés, passant d’une répartition sur 4 jours à une répartition sur 5 jours par semaine, les salariés étant dorénavant contraints de travailler le samedi. Ce projet n’ a […] / LIRE +


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Formations

La communication du CSE : règles et enjeux

L’action de formation a pour objectif de permettre aux représentants des salariés de :

  • Comprendre les enjeux de la communication du CSE
  • Assurer les obligations de transparence et de publicité des décisions
  • Connaître les limites de la liberté de communication du CSE
  • Adapter les moyens de communication à l’ère du numérique
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