Actualités

ACTUS juridiques

9 septembre 2016 –

Périmètre de désignation des délégués syndicaux

Depuis la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, la... / LIRE +

5 juillet 2016 –

Publication du décret relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel

Le décret relatif aux modalités de consultation des instances représentatives... / LIRE +

30 juin 2016 –

Application du Code de la consommation : le CE est un non professionnel

L’article L.136-1 du Code de la consommation protège le consommateur... / LIRE +

5 juin 2016 –

Les élections partielles doivent être organisées pour l’ensemble des sièges vacants

L’employeur doit organiser des élections partielles si un collège électoral... / LIRE +

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Décisions JDS

9 septembre 2016 – Licenciement disciplinaire d’un représentant du personnel – faute commise pendant l’exercice du mandat sur le lieu de travail

Lorsqu’il est saisi d’une demande de licenciement pour faute accomplie dans l’exercice du mandat sur le lieu de travail,  l’inspecteur du travail doit rechercher si les faits reprochés sont d’une gravité suffisante pour justifier le licenciement compte tenu de l’ensemble […] / LIRE +

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INTERVIEW

Comment agir en justice

CHB01
Christophe BAUMGARTEN
Avocat au Barreau de Bobigny
Ancien membre du Conseil de l’Ordre
Spécialiste en Droit du travail
DEA de Droit privé,

Le CE peut agir en justice pour faire constater et pour faire cesser une entrave à son fonctionnement commis par l’employeur : c’est le cas par exemple lorsqu’une entreprise refuse de communiquer certains documents obligatoires.

 

Décider d’abord de l’action à engager

Cette décision d’agir en justice doit faire l’objet d’un vote majoritaire en réunion plénière du CE. ... / LIRE +

Consultations

A travers sa convention d’accompagnement, JDS Avocats vous conseille, vous accompagne et vous donne les outils pour négocier. Une partie des consultations JDS est accessible pour nos abonnés dans les archives.
CZ01

Difficulté

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Prérogatives du comité d’entreprise – Service de santé au travail

L’employeur peut-il refuser  de procéder à la consultation du comité sur le choix du Service de Santé au Travail ?   L’article D. 4622-2 du Code du travail dispose que : « Lorsque, pour organiser le service de santé au […] / LIRE +


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Formations

Préparer et mener une réunion efficace du CE

L’action de formation a pour objectif de permettre aux représentants des salariés de :

  • Connaître le rôle des membres du CE à l’occasion des réunions
  • Organiser et préparer efficacement les réunions
  • Maitriser les procédures obligatoires et les consultations du CE
  • Adopter les bons réflexes et éviter la mise en cause des décisions du CE
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