Actualités

ACTUS juridiques

14 novembre 2019 –

Accord relatif au CSE : aucune validation possible par référendum !

Lorsqu’un accord collectif ne remplit pas la condition de majorité... / LIRE +

30 mai 2019 –

Annulation par le juge d’un élu du sexe surreprésenté même s’il est le seul élu sur la liste

La composition des listes de candidats aux élections professionnelles doit... / LIRE +

30 mai 2019 –

La contestation du non-respect des règles relatives à la représentation équilibrée F/H n’est possible qu’après les élections

La composition des listes de candidats aux élections professionnelles doit... / LIRE +

30 mai 2019 –

Incidence des ratures en cas d’annulation de l’élection de candidats pour non-respect de la proportionnalité F/H

Désormais, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre... / LIRE +

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Décisions JDS

13 février 2019 – Réintégration d’un salarié licencié pour fait de grève !

L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit (art. L.2511-1 CT). Dans cette affaire, à […] / LIRE +

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INTERVIEW

Les formes insidieuses et pernicieuses du harcèlement institutionnel

LC01
Lydia COUCHAUX
Présidente du Cabinet ALTEO,
Expert agréé auprès des CHSCT,

Des interventions que nous avons pu faire, nous constatons que les pratiques de harcèlement institutionnalisées et collectives sont d’une redoutable efficacité. Récemment, nous avons pu constater le pouvoir d’emprise qu’elles supposent sur des femmes en situation de précarité. Cela corrobore tristement les chiffres clés du harcèlement présentant les femmes, et à plus forte raison lorsqu’elles ... / LIRE +

Consultations

A travers sa convention d’accompagnement, JDS Avocats vous conseille, vous accompagne et vous donne les outils pour négocier. Une partie des consultations JDS est accessible pour nos abonnés dans les archives.
ASC01

Difficulté

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Indemnité de congés payés – assiette de calcul

Quelles sont les règles d’indemnisation pendant les congés payés ? 22 décembre 2016   Le salarié ayant acquis le droit de prendre des jours de congés perçoit une indemnité de congé payés. Il résulte de l’article L. 3341-24 du Code […] / LIRE +


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Formations

La communication du CSE : règles et enjeux

L’action de formation a pour objectif de permettre aux représentants des salariés de :

  • Comprendre les enjeux de la communication du CSE
  • Assurer les obligations de transparence et de publicité des décisions
  • Connaître les limites de la liberté de communication du CSE
  • Adapter les moyens de communication à l’ère du numérique
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