Actualités

ACTUS juridiques

15 janvier 2019 –

Le barème d’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse remis en cause par plusieurs conseils de prud’hommes

  Depuis la modification de l’article L.1235-3 du Code du... / LIRE +

15 décembre 2018 –

Les heures supplémentaires doivent être payées lorsqu’elles sont nécessaires à la réalisation des tâches confiées au salarié

Par principe, seules les heures accomplies à la demande de... / LIRE +

13 décembre 2018 –

Pas de transfert du règlement intérieur en cas de transfert des contrats de travail !

Lors d’un transfert d’entreprise, en application de l’article L. 1224-1... / LIRE +

6 décembre 2018 –

Livreurs à vélo des plates-formes numériques : pas indépendants mais bien salariés !

Aux termes de l’article L. 8221-6 II du Code du... / LIRE +

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Décisions JDS

13 février 2019 – Réintégration d’un salarié licencié pour fait de grève !

L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit (art. L.2511-1 CT). Dans cette affaire, à […] / LIRE +

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INTERVIEW

Redonner tout son sens aux vacances et au tourisme de masse

eric
Eric JUNCKER
Secrétaire de l’ANCAVTT
Ancien secrétaire fédéral de la FNIC CGT,

Le droit aux vacances est il en danger ?

Le tourisme a existé de tout temps, de l’antiquité à nos jours, mais il ne s’adressait qu’à une très petite minorité de la population.

Si le tourisme de masse s’est développé depuis la seconde moitié du 20ème siècle, nous le devons à la grande conquête ouvrière des congés payés ... / LIRE +

Consultations

A travers sa convention d’accompagnement, JDS Avocats vous conseille, vous accompagne et vous donne les outils pour négocier. Une partie des consultations JDS est accessible pour nos abonnés dans les archives.
CHB01

Difficulté

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Conditions de désignation d’un représentant syndical au CE

Un syndicat peut il désigner un représentant syndical au comité d’établissement ? Ce représentant dispose t-il d’heures de délégation ? 25 avril 2012    Entreprises de moins de 300 salariés : Article L2143-22 du code du travail : Dans les entreprises de […] / LIRE +


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Formations

Le fonctionnement et les prérogatives du comité social et économique

L’action de formation a pour objectif de permettre aux représentants des salariés de :

  • Comprendre les enjeux et les conséquences de la mise en place du CSE
  • Comprendre les changements apportés au fonctionnement et aux missions des IRP
  • Adapter les pratiques et construire des stratégies d’action
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