Actualités

ACTUS juridiques

30 mai 2019 –

Annulation par le juge d’un élu du sexe surreprésenté même s’il est le seul élu sur la liste

La composition des listes de candidats aux élections professionnelles doit... / LIRE +

30 mai 2019 –

La contestation du non-respect des règles relatives à la représentation équilibrée F/H n’est possible qu’après les élections

La composition des listes de candidats aux élections professionnelles doit... / LIRE +

30 mai 2019 –

Incidence des ratures en cas d’annulation de l’élection de candidats pour non-respect de la proportionnalité F/H

Désormais, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre... / LIRE +

2 mai 2019 –

Mandat pour agir en justice et point à l’ordre du jour des réunions du C(S)E

Il est constant que le comité d’entreprise ne peut valablement prendre... / LIRE +

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Décisions JDS

13 février 2019 – Réintégration d’un salarié licencié pour fait de grève !

L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit (art. L.2511-1 CT). Dans cette affaire, à […] / LIRE +

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INTERVIEW

280 fois le SMIC : la rémunération moyenne des dirigeants du CAC 40 atteint un record !

GE2
Guillaume ETIEVANT
Expert auprès des CE et des CSE
JDS experts
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D’après une étude du cabinet de conseil et d’analyse financière Proxinvest, la rémunération moyenne des PDG des entreprises du CAC 40 (40 plus grandes entreprises françaises) a été de 5,1 millions d’euros en 2017. C’est un record. Au-delà du salaire fixe, ce montant intègre les éléments variables de rémunération (bonus annuel, jetons de présence, avantages ... / LIRE +

Consultations

A travers sa convention d’accompagnement, JDS Avocats vous conseille, vous accompagne et vous donne les outils pour négocier. Une partie des consultations JDS est accessible pour nos abonnés dans les archives.
CHB01

Difficulté

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Conditions de désignation d’un représentant syndical au CE

Un syndicat peut il désigner un représentant syndical au comité d’établissement ? Ce représentant dispose t-il d’heures de délégation ? 25 avril 2012    Entreprises de moins de 300 salariés : Article L2143-22 du code du travail : Dans les entreprises de […] / LIRE +


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Formations

Le fonctionnement et les prérogatives du comité social et économique

L’action de formation a pour objectif de permettre aux représentants des salariés de :

  • Comprendre les enjeux et les conséquences de la mise en place du CSE
  • Comprendre les changements apportés au fonctionnement et aux missions des IRP
  • Adapter les pratiques et construire des stratégies d’action
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