Actualités

ACTUS juridiques

9 octobre 2017 –

Revalorisation du montant de l’indemnité légale de licenciement et abaissement de l’ancienneté minimale nécessaire pour en bénéficier

L’indemnité légale de licenciement est l’indemnité due au salarié par... / LIRE +

25 septembre 2017 –

Publication de l’ordonnance portant sur le compte professionnel de prévention

Le compte professionnel de prévention remplace le compte personnel de... / LIRE +

25 septembre 2017 –

Publication de l’ordonnance portant sur la fusion des instances représentatives du personnel

L’ordonnance crée le comité social et économique (CSE) qui regroupe... / LIRE +

25 septembre 2017 –

Publication de l’ordonnance portant sur la rupture du contrat de travail

L’ordonnance sécurise la procédure de licenciement au profit de l’employeur... / LIRE +

/ Toutes les actus juridiques

Décisions JDS

24 mars 2017 – Liquidation judiciaire provoquée par l’actionnaire : 636 salariés indemnisés !

En matière d’indemnisation des licenciements économiques, seul l’employeur est contractuellement responsable. Toutefois, il reste possible de mettre en cause la responsabilité délictuelle de l’actionnaire qui a, par sa faute, concouru à l’aggravation de la situation économique de l’entreprise et à […] / LIRE +

/ Toutes les Décisions JDS
INTERVIEW

Comment agir en justice

CHB01
Christophe BAUMGARTEN
Avocat au Barreau de Bobigny
Ancien membre du Conseil de l’Ordre
Spécialiste en Droit du travail
DEA de Droit privé,

Le CE peut agir en justice pour faire constater et pour faire cesser une entrave à son fonctionnement commis par l’employeur : c’est le cas par exemple lorsqu’une entreprise refuse de communiquer certains documents obligatoires.

 

Décider d’abord de l’action à engager

Cette décision d’agir en justice doit faire l’objet d’un vote majoritaire en réunion plénière du CE. ... / LIRE +

Consultations

A travers sa convention d’accompagnement, JDS Avocats vous conseille, vous accompagne et vous donne les outils pour négocier. Une partie des consultations JDS est accessible pour nos abonnés dans les archives.
AmandineM-400x400

Difficulté

  • 1
  • 2
  • 3
  • 4
  • 5
Droit à expertise comptable des comités d’établissement

Les comités d’établissement ont-ils le droit de désigner un expert-comptable à l’occasion des trois consultations annuelles ?   1- Avant la loi du 17 août 2015, le droit à expertise des comités d’établissement avait été reconnu par la jurisprudence pour les […] / LIRE +


/ voir toutes les consultations JDS

Formations

Membres du CHSCT : exercer efficacement son mandat au quotidien

L’action de formation a pour objectif de permettre aux représentants des salariés de :

  • Faire respecter les obligations de l’employeur en matière de santé et de sécurité
  • Comprendre l’organisation et le fonctionnement du CHSCT
  • Mettre en œuvre les prérogatives et les moyens du CHSCT
  • Appréhender les principaux modèles d’organisation du travail et les démarches de prévention
  • Contribuer à la prévention des risques et à l’amélioration des conditions de travail
/ LIRE +

Télécharger le module de formation
/ voir toutes les formations JDS