Depuis la modification de l’article L.1235-3 du Code du... / LIRE +
Par principe, seules les heures accomplies à la demande de... / LIRE +
Lors d’un transfert d’entreprise, en application de l’article L. 1224-1... / LIRE +
Aux termes de l’article L. 8221-6 II du Code du... / LIRE +
L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit (art. L.2511-1 CT). Dans cette affaire, à […] / LIRE +
/ Toutes les Décisions JDS
Certains comités d’entreprise ont l’habitude de demander à leur expert de travailler sur les pratiques d’optimisation fiscale de leur entreprise. De nombreux groupes internationaux transfèrent en effet la marge réalisée en France vers d’autres pays où l’imposition est plus faible et où des mécanismes obligatoires tels que la participation des salariés aux résultats n’existe pas. ... / LIRE +
Difficulté
Notre employeur nous a consultés sur un projet de groupement de sites sur un nouvel établissement situé à Villeneuve d’Ascq. Après avoir recueilli notre avis, la direction a commencé à mettre en œuvre le projet mais en modifiant son contenu […] / LIRE +
L’action de formation a pour objectif de permettre aux représentants des salariés de :
