Actualités

ACTUS juridiques

11 avril 2019 –

Faire croire que le budget de fonctionnement peut servir à financer une dépense d’ASC peut emporter la nullité du contrat conclu avec le comité !

En droit des contrats, le dol est défini comme le... / LIRE +

11 avril 2019 –

Délai de consultation du comité : le délai ne court qu’à compter de la remise de l’information complète par l’employeur !

  Les membres du comité d’entreprise ont la possibilité de... / LIRE +

10 mars 2019 –

Réunion à l’initiative de la majorité des membres du comité : qui doit la demander ?

Le comité d’entreprise peut tenir une seconde réunion à la... / LIRE +

15 janvier 2019 –

Le barème d’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse remis en cause par plusieurs conseils de prud’hommes

  Depuis la modification de l’article L.1235-3 du Code du... / LIRE +

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Décisions JDS

13 février 2019 – Réintégration d’un salarié licencié pour fait de grève !

L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit (art. L.2511-1 CT). Dans cette affaire, à […] / LIRE +

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INTERVIEW

Le RGPD : quelles obligations pour les CE, CSE et les organisations syndicales ?

ASC01
Anne-Sophie CARLUS
Avocat au Barreau de Paris
DEA Droit privé général,

Le RGPD (Règlement général sur la protection des données) est pleinement applicable au comité d’entreprise, au comité social et économique et aux organisations syndicales. Il est toutefois nécessaire de transposer cette réglementation à la situation spécifique des comités et des organisations syndicales.

Maître Anne Sophie Carlus décrypte pour vous la réglementation en une dizaine de minutes ... / LIRE +

Consultations

A travers sa convention d’accompagnement, JDS Avocats vous conseille, vous accompagne et vous donne les outils pour négocier. Une partie des consultations JDS est accessible pour nos abonnés dans les archives.
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Difficulté

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Convention collective – portée de l’application volontaire par l’employeur

Notre employeur semble appliquer volontairement la convention Collective Nationale de l’Industrie du Pétrole (CCNIP), mais l’ensemble des stipulations ne semblent pourtant pas être appliquées. C’est le cas d’une partie de l’accord du 5 mars 1993 déterminant la classification des emplois […] / LIRE +


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Formations

Le fonctionnement et les prérogatives du comité social et économique

L’action de formation a pour objectif de permettre aux représentants des salariés de :

  • Comprendre les enjeux et les conséquences de la mise en place du CSE
  • Comprendre les changements apportés au fonctionnement et aux missions des IRP
  • Adapter les pratiques et construire des stratégies d’action
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