Actualités

ACTUS juridiques

20 avril 2018 –

Licenciement pour faute lourde : l’indemnité compensatrice de congés payés reste due !

Selon l’article L. 3141-28 du Code du travail, « lorsque... / LIRE +

17 avril 2018 –

Les frais d’entretien d’une tenue obligatoire sont toujours à la charge de l’employeur !

Il résulte  de l’article 1221-1 du Code du travail que... / LIRE +

4 avril 2018 –

La loi de ratification des ordonnances Macron validée par le Conseil constitutionnel à une réserve d’interprétation près : opposabilité du délai de recours en annulation d’un accord collectif

Le conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article... / LIRE +

4 avril 2018 –

La loi de ratification des ordonnances Macron validée par le Conseil constitutionnel à une censure près : la dispense d’organisation des élections partielles

Le conseil constitutionnel a censuré une mesure, issue de l’ordonnance... / LIRE +

/ Toutes les actus juridiques

Décisions JDS

24 mars 2017 – Liquidation judiciaire provoquée par l’actionnaire : 636 salariés indemnisés !

En matière d’indemnisation des licenciements économiques, seul l’employeur est contractuellement responsable. Toutefois, il reste possible de mettre en cause la responsabilité délictuelle de l’actionnaire qui a, par sa faute, concouru à l’aggravation de la situation économique de l’entreprise et à […] / LIRE +

/ Toutes les Décisions JDS
INTERVIEW

Loi Travail : les fioritures disparaissent, le fond reste.

GE2
Guillaume ETIEVANT
Expert auprès des Comités d'entreprise
JDS experts,
Patrick (1)
Patrick LE MOAL
Ancien inspecteur du travail,

Guillaume Etiévant est expert auprès des Comités d’entreprise et Patrick Le Moal est un ancien inspecteur du travail. Ils sont tous les deux membres de la Fondation Copernic et co-auteur de la Note de la Fondation Copernic « le Code du travail en sursis? » (éditions Syllepse).

 

Après trois semaines de mobilisation des salariés et de la ... / LIRE +

Consultations

A travers sa convention d’accompagnement, JDS Avocats vous conseille, vous accompagne et vous donne les outils pour négocier. Une partie des consultations JDS est accessible pour nos abonnés dans les archives.
ASC01

Difficulté

  • 1
  • 2
  • 3
  • 4
  • 5
Indemnité de congés payés – assiette de calcul

Quelles sont les règles d’indemnisation pendant les congés payés ?   Le salarié ayant acquis le droit de prendre des jours de congés perçoit une indemnité de congé payés. Il résulte de l’article L. 3341-24 du Code du travail (ancien […] / LIRE +


/ voir toutes les consultations JDS

Formations

Ordonnances Macron : bouleversements et fractures

L’action de formation a pour objectif de permettre aux représentants des salariés de :

  • Comprendre les changements apportés au fonctionnement et aux missions des IRP
  • Maîtriser le calendrier de mise en œuvre des différentes dispositions
  • Mesurer les risques majeurs pour les salariés
  • Adapter les pratiques et construire des stratégies d’action
/ LIRE +

Télécharger le module de formation
/ voir toutes les formations JDS