Actualités

ACTUS juridiques

15 janvier 2019 –

Le barème d’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse remis en cause par plusieurs conseils de prud’hommes

  Depuis la modification de l’article L.1235-3 du Code du... / LIRE +

15 décembre 2018 –

Les heures supplémentaires doivent être payées lorsqu’elles sont nécessaires à la réalisation des tâches confiées au salarié

Par principe, seules les heures accomplies à la demande de... / LIRE +

13 décembre 2018 –

Pas de transfert du règlement intérieur en cas de transfert des contrats de travail !

Lors d’un transfert d’entreprise, en application de l’article L. 1224-1... / LIRE +

6 décembre 2018 –

Livreurs à vélo des plates-formes numériques : pas indépendants mais bien salariés !

Aux termes de l’article L. 8221-6 II du Code du... / LIRE +

/ Toutes les actus juridiques

Décisions JDS

13 février 2019 – Réintégration d’un salarié licencié pour fait de grève !

L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit (art. L.2511-1 CT). Dans cette affaire, à […] / LIRE +

/ Toutes les Décisions JDS
INTERVIEW

Le travail réel au cœur de l’expertise en santé, sécurité et conditions de travail

LC01
Lydia COUCHAUX
Présidente du Cabinet ALTEO,
Expert agréé auprès des CHSCT,

Comment se passent actuellement les expertises en santé, sécurité et conditions de travail sur le terrain ?

Nous sommes de plus en plus confrontés à des dossiers très complexes dans des environnements très tendus. En effet, nous remarquons que depuis l’accord national interprofessionnel de 2013 entres autres, le dialogue social se dégrade et que les élus ... / LIRE +

Consultations

A travers sa convention d’accompagnement, JDS Avocats vous conseille, vous accompagne et vous donne les outils pour négocier. Une partie des consultations JDS est accessible pour nos abonnés dans les archives.
GC01

Difficulté

  • 1
  • 2
  • 3
  • 4
  • 5
Projet de vidéo-surveillance – Information-consultation du CE

Notre comité d’entreprise est informé et consulté au titre d’un projet de mise en place d’un système de vidéosurveillance. Quelles sont les règles applicables à ce procédé ? 20 septembre 2012   I/ Déclaration auprès de la CNIL et dispenses L’article […] / LIRE +


/ voir toutes les consultations JDS

Formations

Le fonctionnement et les prérogatives du comité social et économique

L’action de formation a pour objectif de permettre aux représentants des salariés de :

  • Comprendre les enjeux et les conséquences de la mise en place du CSE
  • Comprendre les changements apportés au fonctionnement et aux missions des IRP
  • Adapter les pratiques et construire des stratégies d’action
/ LIRE +

Télécharger le module de formation
/ voir toutes les formations JDS