Actualités

ACTUS juridiques

20 avril 2018 –

Licenciement pour faute lourde : l’indemnité compensatrice de congés payés reste due !

Selon l’article L. 3141-28 du Code du travail, « lorsque... / LIRE +

17 avril 2018 –

Les frais d’entretien d’une tenue obligatoire sont toujours à la charge de l’employeur !

Il résulte  de l’article 1221-1 du Code du travail que... / LIRE +

4 avril 2018 –

La loi de ratification des ordonnances Macron validée par le Conseil constitutionnel à une réserve d’interprétation près : opposabilité du délai de recours en annulation d’un accord collectif

Le conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article... / LIRE +

4 avril 2018 –

La loi de ratification des ordonnances Macron validée par le Conseil constitutionnel à une censure près : la dispense d’organisation des élections partielles

Le conseil constitutionnel a censuré une mesure, issue de l’ordonnance... / LIRE +

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Décisions JDS

12 février 2018 – Insuffisance de la BDES : condamnation sous astreinte

La loi impose à l’employeur de mettre en place une base de données économiques et sociales actualisée et complète et de la rendre accessible en permanence aux représentants des salariés. Son contenu est déterminé par le Code du travail (anc. […] / LIRE +

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INTERVIEW

La participation des salariés aux décisions de gestion est désormais une exigence, qui passera par le renforcement des moyens et prérogatives des CE

CHB01
Christophe BAUMGARTEN
Avocat au Barreau de Bobigny
Ancien membre du Conseil de l’Ordre
Spécialiste en Droit du travail
DEA de Droit privé,

Le CE est l’instance qui dispose actuellement le plus de moyens d’information, d’analyse et de communication avec les salariés. Pourtant, dans les entreprises, ces moyens déjà insuffisants sont quotidiennement rognés, alors que la voix des salariés devrait pouvoir se faire entendre non seulement dans, mais également au delà de l’entreprise.

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Consultations

A travers sa convention d’accompagnement, JDS Avocats vous conseille, vous accompagne et vous donne les outils pour négocier. Une partie des consultations JDS est accessible pour nos abonnés dans les archives.
MAA01

Difficulté

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Note de service – interdiction des boissons alcoolisées

Notre employeur peut-il interdire l’alcool sur le lieu de travail par simple note de service ?   En application de l’article L. 1321-5 du Code du travail, les notes de service ou tout autre document qui portent prescriptions générales et […] / LIRE +


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Formations

Ordonnances Macron : bouleversements et fractures

L’action de formation a pour objectif de permettre aux représentants des salariés de :

  • Comprendre les changements apportés au fonctionnement et aux missions des IRP
  • Maîtriser le calendrier de mise en œuvre des différentes dispositions
  • Mesurer les risques majeurs pour les salariés
  • Adapter les pratiques et construire des stratégies d’action
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