Actualités

ACTUS juridiques

19 décembre 2019 –

Harcèlement moral : l’enquête doit être systématique

L’employeur a pour obligation de prévenir les risques professionnels (art.... / LIRE +

19 décembre 2019 –

RPS : le juge judiciaire peut prononcer la suspension d’une réorganisation pour manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur !

Depuis la loi du 14 juin 2013, l’appréciation de la... / LIRE +

10 décembre 2019 –

CSSCT conventionnelle : la désignation des membres doit être faite à la majorité des présents

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de... / LIRE +

6 décembre 2019 –

BDES : une fusion n’a aucun impact sur le contenu de la base de données

Sauf accord contraire, les informations mises à disposition des représentants du... / LIRE +

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Décisions JDS

13 février 2019 – Réintégration d’un salarié licencié pour fait de grève !

L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit (art. L.2511-1 CT). Dans cette affaire, à […] / LIRE +

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INTERVIEW

Peut-on acheter sur le budget de fonctionnement des objets publicitaires ?

CHB01
Christophe BAUMGARTEN
Avocat au Barreau de Bobigny
Ancien membre du Conseil de l’Ordre
Spécialiste en Droit du travail
DEA de Droit privé,

Quelle est votre analyse juridique sur la question ?

Des comités d’entreprise constatent qu’ils ont accumulé des sommes au titre du budget de fonctionnement dont ils n’envisagent pas de faire usage conformément à leur destination.

Des sociétés de vente d’objets publicitaires affirment qu’ils peuvent utiliser ces sommes pour faire des cadeaux aux salariés, à la seule condition ... / LIRE +

Consultations

A travers sa convention d’accompagnement, JDS Avocats vous conseille, vous accompagne et vous donne les outils pour négocier. Une partie des consultations JDS est accessible pour nos abonnés dans les archives.
Photo BR01

Difficulté

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Sort des actions en justice du CE en cas de liquidation

Quel est le sort des actions en justice du CE en cas de liquidation du comité   ? 31 mai 2017   Dans l’hypothèse de la disparition d’un comité hors cessation définitive de l’activité de l’entreprise, la Cour de cassation décide […] / LIRE +


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Formations

La communication du CSE : règles et enjeux

L’action de formation a pour objectif de permettre aux représentants des salariés de :

  • Comprendre les enjeux de la communication du CSE
  • Assurer les obligations de transparence et de publicité des décisions
  • Connaître les limites de la liberté de communication du CSE
  • Adapter les moyens de communication à l’ère du numérique
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