Lorsqu’un accord collectif ne remplit pas la condition de majorité... / LIRE +
La composition des listes de candidats aux élections professionnelles doit... / LIRE +
La composition des listes de candidats aux élections professionnelles doit... / LIRE +
Désormais, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre... / LIRE +
L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit (art. L.2511-1 CT). Dans cette affaire, à […] / LIRE +
/ Toutes les Décisions JDS
Un salarié peut-il revendiquer après son départ de l’entreprise le bénéfice des activités sociales du comité au motif que son salaire a servi au calcul du budget annuel de l’instance ?
Non, assure l’avocate Gaétane Carlus : « Il n’existe aucune notion de cotisation ou de droit à prestations du comité. Les élus définissent seuls les critères ... / LIRE +
Difficulté
L’employeur peut-il priver un salarié d’entretien annuel d’évaluation depuis au moins 3 ans en raison de l’exercice d’un mandat ? 23 décembre 2015 En plus de la prohibition des discriminations fondées sur l’appartenance syndicale, des mesures doivent être prises pour […] / LIRE +
L’action de formation a pour objectif de permettre aux représentants des salariés de :
