Actualités

ACTUS juridiques

26 février 2018 –

Publication de la loi créant un dispositif de don de jours de repos non pris

La loi n°2018-84 du 13 février 2018 prévoit la possibilité... / LIRE +

16 février 2018 –

Droit d’alerte DP : l’employeur doit diligenter une véritable enquête conjointe !

Le droit d’alerte des délégués du personnel (DP) permet d’imposer... / LIRE +

13 février 2018 –

Responsabilité pénale du représentant de la société en cas d’accident mortel d’un salarié

Les sociétés, personnes morales, sont responsables pénalement des infractions commises,... / LIRE +

13 février 2018 –

Les heures de délégation prises pendant une grève doivent être payées

Selon le Code du travail, les heures de délégation sont... / LIRE +

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Décisions JDS

24 mars 2017 – Liquidation judiciaire provoquée par l’actionnaire : 636 salariés indemnisés !

En matière d’indemnisation des licenciements économiques, seul l’employeur est contractuellement responsable. Toutefois, il reste possible de mettre en cause la responsabilité délictuelle de l’actionnaire qui a, par sa faute, concouru à l’aggravation de la situation économique de l’entreprise et à […] / LIRE +

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INTERVIEW

Peut-on acheter sur le budget de fonctionnement des objets publicitaires?

CHB01
Christophe BAUMGARTEN
Avocat au Barreau de Bobigny
Ancien membre du Conseil de l’Ordre
Spécialiste en Droit du travail
DEA de Droit privé,

Quelle est votre analyse juridique sur la question ?

Des comités d’entreprise constatent qu’ils ont accumulé des sommes au titre du budget de fonctionnement dont ils n’envisagent pas de faire usage conformément à leur destination.

Des sociétés de vente d’objets publicitaires affirment qu’ils peuvent utiliser ces sommes pour faire des cadeaux aux salariés, à la seule condition ... / LIRE +

Consultations

A travers sa convention d’accompagnement, JDS Avocats vous conseille, vous accompagne et vous donne les outils pour négocier. Une partie des consultations JDS est accessible pour nos abonnés dans les archives.
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Difficulté

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Procédure de révocation d’un élu – délégué du personnel suppléant

Est-il possible de révoquer un délégué du personnel suppléant et comment y procéder ? Une fois révoqué, le délégué du personnel suppléant sera-t-il remplacé ?   Tout délégué du personnel peut être révoqué en cours de mandat, sur proposition de […] / LIRE +


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Formations

Ordonnances Macron : bouleversements et fractures

L’action de formation a pour objectif de permettre aux représentants des salariés de :

  • Comprendre les changements apportés au fonctionnement et aux missions des IRP
  • Maîtriser le calendrier de mise en œuvre des différentes dispositions
  • Mesurer les risques majeurs pour les salariés
  • Adapter les pratiques et construire des stratégies d’action
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