Actualités

ACTUS juridiques

15 janvier 2019 –

Le barème d’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse remis en cause par plusieurs conseils de prud’hommes

  Depuis la modification de l’article L.1235-3 du Code du... / LIRE +

15 décembre 2018 –

Les heures supplémentaires doivent être payées lorsqu’elles sont nécessaires à la réalisation des tâches confiées au salarié

Par principe, seules les heures accomplies à la demande de... / LIRE +

13 décembre 2018 –

Pas de transfert du règlement intérieur en cas de transfert des contrats de travail !

Lors d’un transfert d’entreprise, en application de l’article L. 1224-1... / LIRE +

6 décembre 2018 –

Livreurs à vélo des plates-formes numériques : pas indépendants mais bien salariés !

Aux termes de l’article L. 8221-6 II du Code du... / LIRE +

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Décisions JDS

13 février 2019 – Réintégration d’un salarié licencié pour fait de grève !

L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit (art. L.2511-1 CT). Dans cette affaire, à […] / LIRE +

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INTERVIEW

Les « CumEx » ou la fraude fiscale sur les dividendes

GE2
Guillaume ETIEVANT
Expert auprès des CE et des CSE
JDS experts
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Certains comités d’entreprise ont l’habitude de demander à leur expert de travailler sur les pratiques d’optimisation fiscale de leur entreprise. De nombreux groupes internationaux transfèrent en effet la marge réalisée en France vers d’autres pays où l’imposition est plus faible et où des mécanismes obligatoires tels que la participation des salariés aux résultats n’existe pas. ... / LIRE +

Consultations

A travers sa convention d’accompagnement, JDS Avocats vous conseille, vous accompagne et vous donne les outils pour négocier. Une partie des consultations JDS est accessible pour nos abonnés dans les archives.
CHB01

Difficulté

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Absences d’un salarié gréviste et prime d’assiduité

Une prime d’assiduité peut elle être réduite ou supprimée en considération des absences d’un salarié gréviste ? 25 avril 2012   Il a été jugé que pour être non discriminatoire, la réduction ou la suppression à l’égard des salariés grévistes […] / LIRE +


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Formations

Le fonctionnement et les prérogatives du comité social et économique

L’action de formation a pour objectif de permettre aux représentants des salariés de :

  • Comprendre les enjeux et les conséquences de la mise en place du CSE
  • Comprendre les changements apportés au fonctionnement et aux missions des IRP
  • Adapter les pratiques et construire des stratégies d’action
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