Actualités

ACTUS juridiques

9 octobre 2017 –

Revalorisation du montant de l’indemnité légale de licenciement et abaissement de l’ancienneté minimale nécessaire pour en bénéficier

L’indemnité légale de licenciement est l’indemnité due au salarié par... / LIRE +

25 septembre 2017 –

Publication de l’ordonnance portant sur le compte professionnel de prévention

Le compte professionnel de prévention remplace le compte personnel de... / LIRE +

25 septembre 2017 –

Publication de l’ordonnance portant sur la fusion des instances représentatives du personnel

L’ordonnance crée le comité social et économique (CSE) qui regroupe... / LIRE +

25 septembre 2017 –

Publication de l’ordonnance portant sur la rupture du contrat de travail

L’ordonnance sécurise la procédure de licenciement au profit de l’employeur... / LIRE +

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Décisions JDS

24 mars 2017 – Liquidation judiciaire provoquée par l’actionnaire : 636 salariés indemnisés !

En matière d’indemnisation des licenciements économiques, seul l’employeur est contractuellement responsable. Toutefois, il reste possible de mettre en cause la responsabilité délictuelle de l’actionnaire qui a, par sa faute, concouru à l’aggravation de la situation économique de l’entreprise et à […] / LIRE +

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INTERVIEW

Faire travailler ensemble avocats et experts au service des élus et des salariés

CHB01
Christophe BAUMGARTEN
Avocat au Barreau de Bobigny
Ancien membre du Conseil de l’Ordre
Spécialiste en Droit du travail
DEA de Droit privé,

Pourquoi un cabinet d’avocats spécialisé auprès des comités d’entreprise lance-t-il son propre cabinet d’expertise comptable pour les CE ?

Nous ne lançons pas un cabinet d’expertise comptable. Nous constituons un réseau interprofessionnel de conseil pour les comités d’entreprise, un réseau que nous avons nommé « Les conseils du CE ». Dans ce réseau s’intègrent des structures comme bien ... / LIRE +

Consultations

A travers sa convention d’accompagnement, JDS Avocats vous conseille, vous accompagne et vous donne les outils pour négocier. Une partie des consultations JDS est accessible pour nos abonnés dans les archives.
BR01

Difficulté

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Calcul de la rémunération variable

Comment un salarié peut-il vérifier le calcul de sa rémunération variable ? Le salarié doit pouvoir vérifier que le calcul de sa rémunération variable a été effectué conformément aux modalités prévues par le contrat de travail, sans que l’employeur puisse opposer […] / LIRE +


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Formations

Membres du CHSCT : exercer efficacement son mandat au quotidien

L’action de formation a pour objectif de permettre aux représentants des salariés de :

  • Faire respecter les obligations de l’employeur en matière de santé et de sécurité
  • Comprendre l’organisation et le fonctionnement du CHSCT
  • Mettre en œuvre les prérogatives et les moyens du CHSCT
  • Appréhender les principaux modèles d’organisation du travail et les démarches de prévention
  • Contribuer à la prévention des risques et à l’amélioration des conditions de travail
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