Actualités

ACTUS juridiques

2 mai 2019 –

Mandat pour agir en justice et point à l’ordre du jour des réunions du C(S)E

Il est constant que le comité d’entreprise ne peut valablement prendre... / LIRE +

2 mai 2019 –

La fixation du lieu des réunions du C(S)E relève des prérogatives de l’employeur … sauf abus !

Le comité d’entreprise se réunit sur convocation de l’employeur ou... / LIRE +

30 avril 2019 –

Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts : obligation de négocier !

Désormais, en l’absence d’accord conclu avec les organisations syndicales majoritaires,... / LIRE +

11 avril 2019 –

Faire croire que le budget de fonctionnement peut servir à financer une dépense d’ASC peut emporter la nullité du contrat conclu avec le comité !

En droit des contrats, le dol est défini comme le... / LIRE +

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Décisions JDS

13 février 2019 – Réintégration d’un salarié licencié pour fait de grève !

L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit (art. L.2511-1 CT). Dans cette affaire, à […] / LIRE +

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INTERVIEW

Le RGPD : quelles obligations pour les CE, CSE et les organisations syndicales ?

ASC01
Anne-Sophie CARLUS
Avocat au Barreau de Paris
DEA Droit privé général,

Le RGPD (Règlement général sur la protection des données) est pleinement applicable au comité d’entreprise, au comité social et économique et aux organisations syndicales. Il est toutefois nécessaire de transposer cette réglementation à la situation spécifique des comités et des organisations syndicales.

Maître Anne Sophie Carlus décrypte pour vous la réglementation en une dizaine de minutes ... / LIRE +

Consultations

A travers sa convention d’accompagnement, JDS Avocats vous conseille, vous accompagne et vous donne les outils pour négocier. Une partie des consultations JDS est accessible pour nos abonnés dans les archives.
BR01

Difficulté

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Mise en place d’une prime de performance et de présentéisme durant une grève – Prérogatives du CE

La mise en place d’une prime de performance et de présentéisme durant une grève au bénéfice des salariés d’un service qui a vocation à être transféré prochainement, et ce sans information consultation préalable du comité d’entreprise, est-elle licite ? Certains salariés du service […] / LIRE +


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Formations

Le fonctionnement et les prérogatives du comité social et économique

L’action de formation a pour objectif de permettre aux représentants des salariés de :

  • Comprendre les enjeux et les conséquences de la mise en place du CSE
  • Comprendre les changements apportés au fonctionnement et aux missions des IRP
  • Adapter les pratiques et construire des stratégies d’action
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