Actualités

ACTUS juridiques

2 mai 2019 –

Mandat pour agir en justice et point à l’ordre du jour des réunions du C(S)E

Il est constant que le comité d’entreprise ne peut valablement prendre... / LIRE +

2 mai 2019 –

La fixation du lieu des réunions du C(S)E relève des prérogatives de l’employeur … sauf abus !

Le comité d’entreprise se réunit sur convocation de l’employeur ou... / LIRE +

30 avril 2019 –

Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts : obligation de négocier !

Désormais, en l’absence d’accord conclu avec les organisations syndicales majoritaires,... / LIRE +

11 avril 2019 –

Faire croire que le budget de fonctionnement peut servir à financer une dépense d’ASC peut emporter la nullité du contrat conclu avec le comité !

En droit des contrats, le dol est défini comme le... / LIRE +

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Décisions JDS

13 février 2019 – Réintégration d’un salarié licencié pour fait de grève !

L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit (art. L.2511-1 CT). Dans cette affaire, à […] / LIRE +

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INTERVIEW

280 fois le SMIC : la rémunération moyenne des dirigeants du CAC 40 atteint un record !

GE2
Guillaume ETIEVANT
Expert auprès des CE et des CSE
JDS experts
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D’après une étude du cabinet de conseil et d’analyse financière Proxinvest, la rémunération moyenne des PDG des entreprises du CAC 40 (40 plus grandes entreprises françaises) a été de 5,1 millions d’euros en 2017. C’est un record. Au-delà du salaire fixe, ce montant intègre les éléments variables de rémunération (bonus annuel, jetons de présence, avantages ... / LIRE +

Consultations

A travers sa convention d’accompagnement, JDS Avocats vous conseille, vous accompagne et vous donne les outils pour négocier. Une partie des consultations JDS est accessible pour nos abonnés dans les archives.
DIM01

Difficulté

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Procédure de révocation d’un élu – délégué du personnel suppléant

Est-il possible de révoquer un délégué du personnel suppléant et comment y procéder ? Une fois révoqué, le délégué du personnel suppléant sera-t-il remplacé ? 22 octobre 2015   Tout délégué du personnel peut être révoqué en cours de mandat, […] / LIRE +


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Formations

Le fonctionnement et les prérogatives du comité social et économique

L’action de formation a pour objectif de permettre aux représentants des salariés de :

  • Comprendre les enjeux et les conséquences de la mise en place du CSE
  • Comprendre les changements apportés au fonctionnement et aux missions des IRP
  • Adapter les pratiques et construire des stratégies d’action
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