Actualités

ACTUS juridiques

5 juillet 2016 –

Publication du décret relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel

Le décret relatif aux modalités de consultation des instances représentatives... / LIRE +

30 juin 2016 –

Application du Code de la consommation : le CE est un non professionnel

L’article L.136-1 du Code de la consommation protège le consommateur... / LIRE +

13 mai 2016 –

Paiement des heures de délégation et délit d’entrave

Les heures de délégation sont considérées comme du temps de... / LIRE +

13 mai 2016 –

Bulletins blancs ou nuls : ils doivent être annexés au PV de l’élection !

Les bulletins blancs ou nuls ne sont pas comptabilisés dans... / LIRE +

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Décisions JDS

18 février 2016 – Requalification des CDD en CDI

Le recours aux CDD n’est ouvert que dans un certain nombre de cas définis par le Code du travail, dont le surcroit temporaire d’activité et obéit à un certain formalisme (art. L. 1242-1 et s. CT). Par ailleurs, il ne peut en aucun cas avoir pour […] / LIRE +

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INTERVIEW

Comment agir en justice

CHB01
Christophe BAUMGARTEN
Avocat au Barreau de Bobigny
Ancien membre du Conseil de l’Ordre
Spécialiste en Droit du travail
DEA de Droit privé,

Le CE peut agir en justice pour faire constater et pour faire cesser une entrave à son fonctionnement commis par l’employeur : c’est le cas par exemple lorsqu’une entreprise refuse de communiquer certains documents obligatoires.

 

Décider d’abord de l’action à engager

Cette décision d’agir en justice doit faire l’objet d’un vote majoritaire en réunion plénière du CE. ... / LIRE +

Consultations

A travers sa convention d’accompagnement, JDS Avocats vous conseille, vous accompagne et vous donne les outils pour négocier. Une partie des consultations JDS est accessible pour nos abonnés dans les archives.
ASC01

Difficulté

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Modification de la répartition des horaires de travail et droit de refus des salariés

La direction envisage de modifier la répartition des horaires de travail des salariés, passant d’une répartition sur 4 jours à une répartition sur 5 jours par semaine, les salariés étant dorénavant contraints de travailler le samedi. Ce projet n’ a […] / LIRE +


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Formations

Préparer et mener une réunion efficace du CE

L’action de formation a pour objectif de permettre aux représentants des salariés de :

  • Connaître le rôle des membres du CE à l’occasion des réunions
  • Organiser et préparer efficacement les réunions
  • Maitriser les procédures obligatoires et les consultations du CE
  • Adopter les bons réflexes et éviter la mise en cause des décisions du CE
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