Actualités

ACTUS juridiques

2 mai 2019 –

Mandat pour agir en justice et point à l’ordre du jour des réunions du C(S)E

Il est constant que le comité d’entreprise ne peut valablement prendre... / LIRE +

2 mai 2019 –

La fixation du lieu des réunions du C(S)E relève des prérogatives de l’employeur … sauf abus !

Le comité d’entreprise se réunit sur convocation de l’employeur ou... / LIRE +

30 avril 2019 –

Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts : obligation de négocier !

Désormais, en l’absence d’accord conclu avec les organisations syndicales majoritaires,... / LIRE +

11 avril 2019 –

Faire croire que le budget de fonctionnement peut servir à financer une dépense d’ASC peut emporter la nullité du contrat conclu avec le comité !

En droit des contrats, le dol est défini comme le... / LIRE +

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Décisions JDS

13 février 2019 – Réintégration d’un salarié licencié pour fait de grève !

L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit (art. L.2511-1 CT). Dans cette affaire, à […] / LIRE +

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INTERVIEW

Financement des grandes entreprises : une contribution très marginale des actionnaires

TS01
Tibor SARCEY
Expert auprès des CE et des CSE
JDS experts,

Dans le débat opposant le « coût » du travail au coût du capital, mené dans nombre de réunions de CE, un argument souvent invoqué par les membres de la direction est la nécessité de rémunérer les actionnaires, en contrepartie des financements qu’ils apportent aux entreprises. L’idée sous-jacente est que le marché des actions représenterait ... / LIRE +

Consultations

A travers sa convention d’accompagnement, JDS Avocats vous conseille, vous accompagne et vous donne les outils pour négocier. Une partie des consultations JDS est accessible pour nos abonnés dans les archives.
DIM01

Difficulté

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Conclusion d’un accord collectif et droit d’opposition

Un avenant portant révision de l’accord de participation a été conclu dans l’entreprise avec un seul syndicat. Considérant que la négociation n’a pas été loyale et que l’avenant restreint les droits des salariés, un syndicat peut-il s’opposer à cet accord ? […] / LIRE +


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Formations

Le fonctionnement et les prérogatives du comité social et économique

L’action de formation a pour objectif de permettre aux représentants des salariés de :

  • Comprendre les enjeux et les conséquences de la mise en place du CSE
  • Comprendre les changements apportés au fonctionnement et aux missions des IRP
  • Adapter les pratiques et construire des stratégies d’action
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