Depuis la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, la... / LIRE +
Le décret relatif aux modalités de consultation des instances représentatives... / LIRE +
L’article L.136-1 du Code de la consommation protège le consommateur... / LIRE +
L’employeur doit organiser des élections partielles si un collège électoral... / LIRE +
Lorsqu’il est saisi d’une demande de licenciement pour faute accomplie dans l’exercice du mandat sur le lieu de travail, l’inspecteur du travail doit rechercher si les faits reprochés sont d’une gravité suffisante pour justifier le licenciement compte tenu de l’ensemble […] / LIRE +
/ Toutes les Décisions JDS
Le CE peut agir en justice pour faire constater et pour faire cesser une entrave à son fonctionnement commis par l’employeur : c’est le cas par exemple lorsqu’une entreprise refuse de communiquer certains documents obligatoires.
Décider d’abord de l’action à engager
Cette décision d’agir en justice doit faire l’objet d’un vote majoritaire en réunion plénière du CE. ... / LIRE +
Difficulté
L’employeur peut-il refuser de procéder à la consultation du comité sur le choix du Service de Santé au Travail ? L’article D. 4622-2 du Code du travail dispose que : « Lorsque, pour organiser le service de santé au […] / LIRE +
L’action de formation a pour objectif de permettre aux représentants des salariés de :
