Décisions JDS
24 mars 2017 – Liquidation judiciaire provoquée par l’actionnaire : 636 salariés indemnisés !En matière d’indemnisation des licenciements économiques, seul l’employeur est contractuellement responsable. Toutefois, il reste possible de mettre en cause la responsabilité délictuelle de l’actionnaire qui a, par sa faute, concouru à l’aggravation de la situation économique de l’entreprise et à […] / LIRE +
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