L’employeur a pour obligation de prévenir les risques professionnels (art.... / LIRE +
Depuis la loi du 14 juin 2013, l’appréciation de la... / LIRE +
Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de... / LIRE +
Sauf accord contraire, les informations mises à disposition des représentants du... / LIRE +
L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit (art. L.2511-1 CT). Dans cette affaire, à […] / LIRE +
/ Toutes les Décisions JDS
Quelle est votre analyse juridique sur la question ?
Des comités d’entreprise constatent qu’ils ont accumulé des sommes au titre du budget de fonctionnement dont ils n’envisagent pas de faire usage conformément à leur destination.
Des sociétés de vente d’objets publicitaires affirment qu’ils peuvent utiliser ces sommes pour faire des cadeaux aux salariés, à la seule condition ... / LIRE +
Difficulté
Quel est le sort des actions en justice du CE en cas de liquidation du comité ? 31 mai 2017 Dans l’hypothèse de la disparition d’un comité hors cessation définitive de l’activité de l’entreprise, la Cour de cassation décide […] / LIRE +
L’action de formation a pour objectif de permettre aux représentants des salariés de :
