Actualités

ACTUS juridiques

14 novembre 2018 –

Transfert du budget de fonctionnement du CSE : dernières précisions réglementaires

Aux termes de l’article L. 2315-61 du Code du travail,... / LIRE +

13 novembre 2018 –

Nouvelles précisions règlementaires sur le CSE : la limitation du nombre de mandats successifs

En vertu de l’article L. 2314-33 du Code du travail,... / LIRE +

13 novembre 2018 –

Confirmation par le médecin du travail de l’inaptitude d’un salarié à tout poste : obligation pour l’employeur de rechercher un reclassement

Le Code du travail impose à l’employeur de rechercher à... / LIRE +

13 novembre 2018 –

L’absence de mise en place d’IRP dans le cadre d’une procédure de licenciement économique : une faute causant nécessairement un préjudice aux salariés

L’article 1235-15 du Code du travail dispose qu’est irrégulière toute... / LIRE +

/ Toutes les actus juridiques

Décisions JDS

31 août 2018 – Condamnation d’un employeur pour insuffisance d’information des élus en vue d’une consultation !

A l’heure où le gouvernement et le patronat n’ont de cesse de prôner le « renforcement », la « modernisation » ou encore la « promotion » du dialogue social, cette affaire est une nouvelle illustration de la réticence des employeurs des grands groupes internationaux à […] / LIRE +

/ Toutes les Décisions JDS
INTERVIEW

Peut-on acheter sur le budget de fonctionnement des objets publicitaires ?

CHB01
Christophe BAUMGARTEN
Avocat au Barreau de Bobigny
Ancien membre du Conseil de l’Ordre
Spécialiste en Droit du travail
DEA de Droit privé,

Quelle est votre analyse juridique sur la question ?

Des comités d’entreprise constatent qu’ils ont accumulé des sommes au titre du budget de fonctionnement dont ils n’envisagent pas de faire usage conformément à leur destination.

Des sociétés de vente d’objets publicitaires affirment qu’ils peuvent utiliser ces sommes pour faire des cadeaux aux salariés, à la seule condition ... / LIRE +

Consultations

A travers sa convention d’accompagnement, JDS Avocats vous conseille, vous accompagne et vous donne les outils pour négocier. Une partie des consultations JDS est accessible pour nos abonnés dans les archives.
DIM01

Difficulté

  • 1
  • 2
  • 3
  • 4
  • 5
Exercice du mandat – protection du déroulement de carrière

L’employeur peut-il priver un salarié d’entretien annuel d’évaluation depuis au moins 3 ans en raison de l’exercice d’un mandat ? 23 décembre 2015   En plus de la prohibition des discriminations fondées sur l’appartenance syndicale, des mesures doivent être prises pour […] / LIRE +


/ voir toutes les consultations JDS

Formations

Le fonctionnement et les prérogatives du comité social et économique

L’action de formation a pour objectif de permettre aux représentants des salariés de :

  • Comprendre les enjeux et les conséquences de la mise en place du CSE
  • Comprendre les changements apportés au fonctionnement et aux missions des IRP
  • Adapter les pratiques et construire des stratégies d’action
/ LIRE +

Télécharger le module de formation
/ voir toutes les formations JDS