Actualités

ACTUS juridiques

19 décembre 2019 –

Harcèlement moral : l’enquête doit être systématique

L’employeur a pour obligation de prévenir les risques professionnels (art.... / LIRE +

19 décembre 2019 –

RPS : le juge judiciaire peut prononcer la suspension d’une réorganisation pour manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur !

Depuis la loi du 14 juin 2013, l’appréciation de la... / LIRE +

10 décembre 2019 –

CSSCT conventionnelle : la désignation des membres doit être faite à la majorité des présents

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de... / LIRE +

6 décembre 2019 –

BDES : une fusion n’a aucun impact sur le contenu de la base de données

Sauf accord contraire, les informations mises à disposition des représentants du... / LIRE +

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Décisions JDS

13 février 2019 – Réintégration d’un salarié licencié pour fait de grève !

L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit (art. L.2511-1 CT). Dans cette affaire, à […] / LIRE +

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INTERVIEW

280 fois le SMIC : la rémunération moyenne des dirigeants du CAC 40 atteint un record !

GE2
Guillaume ETIEVANT
Expert auprès des CE et des CSE
JDS experts
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D’après une étude du cabinet de conseil et d’analyse financière Proxinvest, la rémunération moyenne des PDG des entreprises du CAC 40 (40 plus grandes entreprises françaises) a été de 5,1 millions d’euros en 2017. C’est un record. Au-delà du salaire fixe, ce montant intègre les éléments variables de rémunération (bonus annuel, jetons de présence, avantages ... / LIRE +

Consultations

A travers sa convention d’accompagnement, JDS Avocats vous conseille, vous accompagne et vous donne les outils pour négocier. Une partie des consultations JDS est accessible pour nos abonnés dans les archives.
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Difficulté

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Convention collective – application volontaire

En quoi consiste l’application volontaire d’une convention collective ? Quelles sont les règles qui la régissent ? 17 mai 2016   1/ En principe, l’application d’une convention collective ou d’un accord collectif de travail s’impose à l’employeur du fait de son assujettissement […] / LIRE +


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Formations

La communication du CSE : règles et enjeux

L’action de formation a pour objectif de permettre aux représentants des salariés de :

  • Comprendre les enjeux de la communication du CSE
  • Assurer les obligations de transparence et de publicité des décisions
  • Connaître les limites de la liberté de communication du CSE
  • Adapter les moyens de communication à l’ère du numérique
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