Actualités

ACTUS juridiques

20 avril 2018 –

Licenciement pour faute lourde : l’indemnité compensatrice de congés payés reste due !

Selon l’article L. 3141-28 du Code du travail, « lorsque... / LIRE +

17 avril 2018 –

Les frais d’entretien d’une tenue obligatoire sont toujours à la charge de l’employeur !

Il résulte  de l’article 1221-1 du Code du travail que... / LIRE +

4 avril 2018 –

La loi de ratification des ordonnances Macron validée par le Conseil constitutionnel à une réserve d’interprétation près : opposabilité du délai de recours en annulation d’un accord collectif

Le conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article... / LIRE +

4 avril 2018 –

La loi de ratification des ordonnances Macron validée par le Conseil constitutionnel à une censure près : la dispense d’organisation des élections partielles

Le conseil constitutionnel a censuré une mesure, issue de l’ordonnance... / LIRE +

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Décisions JDS

12 février 2018 – Insuffisance de la BDES : condamnation sous astreinte

La loi impose à l’employeur de mettre en place une base de données économiques et sociales actualisée et complète et de la rendre accessible en permanence aux représentants des salariés. Son contenu est déterminé par le Code du travail (anc. […] / LIRE +

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INTERVIEW

Regard sur l’économie

HC01
Hadrien CLOUET
Doctorant au Centre de Sociologie des Organisations (CNRS/Sciences Po) et associé au programme pluridisciplinaire franco-allemand Saisir l'Europe, spécialiste de la comparaison franco-allemande des marchés du travail et des politiques d'emploi.,

« L’Allemagne montre que la représentation des salariés n’est pas un frein à l’emploi »

 

On parle beaucoup de la prétendue réussite du modèle allemand sur l’emploi pour justifier les coupes dans les dépenses publiques, la diminution des « charges » pour les entreprises et le développement des contrats précaires… Est-ce vraiment un exemple à suivre ?

Après trente ... / LIRE +

Consultations

A travers sa convention d’accompagnement, JDS Avocats vous conseille, vous accompagne et vous donne les outils pour négocier. Une partie des consultations JDS est accessible pour nos abonnés dans les archives.
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Difficulté

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Cumul d’emploi

Ai-je le droit de cumuler plusieurs emplois ? Existe-t-il certaines limites ?   En principe, il est possible de cumuler plusieurs emplois, sauf clause contraire prévue au contrat de travail, telle une clause d’exclusivité. Toutefois, le salarié qui cumule plusieurs […] / LIRE +


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Formations

Ordonnances Macron : bouleversements et fractures

L’action de formation a pour objectif de permettre aux représentants des salariés de :

  • Comprendre les changements apportés au fonctionnement et aux missions des IRP
  • Maîtriser le calendrier de mise en œuvre des différentes dispositions
  • Mesurer les risques majeurs pour les salariés
  • Adapter les pratiques et construire des stratégies d’action
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