Actualités

ACTUS juridiques

2 mai 2019 –

Mandat pour agir en justice et point à l’ordre du jour des réunions du C(S)E

Il est constant que le comité d’entreprise ne peut valablement prendre... / LIRE +

2 mai 2019 –

La fixation du lieu des réunions du C(S)E relève des prérogatives de l’employeur … sauf abus !

Le comité d’entreprise se réunit sur convocation de l’employeur ou... / LIRE +

30 avril 2019 –

Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts : obligation de négocier !

Désormais, en l’absence d’accord conclu avec les organisations syndicales majoritaires,... / LIRE +

11 avril 2019 –

Faire croire que le budget de fonctionnement peut servir à financer une dépense d’ASC peut emporter la nullité du contrat conclu avec le comité !

En droit des contrats, le dol est défini comme le... / LIRE +

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Décisions JDS

13 février 2019 – Réintégration d’un salarié licencié pour fait de grève !

L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit (art. L.2511-1 CT). Dans cette affaire, à […] / LIRE +

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INTERVIEW

EHPAD : quand les mauvaises conditions de travail mettent tout un système en accusation

LC01
Lydia COUCHAUX
Présidente du Cabinet ALTEO,
Expert agréé auprès des CHSCT,

Les médias ont alerté l’opinion publique sur la vie de nos aînés dans les EHPAD. Des mots font résonance : « maltraitance, sous-alimentation, souillure, etc.». Nos aînés presque morts avant d’être réellement morts. Alors, parents, enfants, citoyens sont choqués par la manière dont notre société prend en charge la fin de vie de ces aînés.

Il ... / LIRE +

Consultations

A travers sa convention d’accompagnement, JDS Avocats vous conseille, vous accompagne et vous donne les outils pour négocier. Une partie des consultations JDS est accessible pour nos abonnés dans les archives.
EMB01

Difficulté

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Utilisation du téléphone portable au volant – Contravention

J’ai été verbalisé pour avoir conduit en utilisant mon téléphone portable. Or, au moment où j’ai été interpelé, je ne téléphonais pas mais je vérifiais la connexion. Puis-je contester cette contravention ? 24 avril 2012   La contravention d’usage d’un […] / LIRE +


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Formations

Le fonctionnement et les prérogatives du comité social et économique

L’action de formation a pour objectif de permettre aux représentants des salariés de :

  • Comprendre les enjeux et les conséquences de la mise en place du CSE
  • Comprendre les changements apportés au fonctionnement et aux missions des IRP
  • Adapter les pratiques et construire des stratégies d’action
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