Actualités

ACTUS juridiques

26 février 2018 –

Publication de la loi créant un dispositif de don de jours de repos non pris

La loi n°2018-84 du 13 février 2018 prévoit la possibilité... / LIRE +

16 février 2018 –

Droit d’alerte DP : l’employeur doit diligenter une véritable enquête conjointe !

Le droit d’alerte des délégués du personnel (DP) permet d’imposer... / LIRE +

13 février 2018 –

Responsabilité pénale du représentant de la société en cas d’accident mortel d’un salarié

Les sociétés, personnes morales, sont responsables pénalement des infractions commises,... / LIRE +

13 février 2018 –

Les heures de délégation prises pendant une grève doivent être payées

Selon le Code du travail, les heures de délégation sont... / LIRE +

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Décisions JDS

24 mars 2017 – Liquidation judiciaire provoquée par l’actionnaire : 636 salariés indemnisés !

En matière d’indemnisation des licenciements économiques, seul l’employeur est contractuellement responsable. Toutefois, il reste possible de mettre en cause la responsabilité délictuelle de l’actionnaire qui a, par sa faute, concouru à l’aggravation de la situation économique de l’entreprise et à […] / LIRE +

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INTERVIEW

Réforme du droit du travail : « la complexité du droit social résulte des politiques RH »

FS01
Fabrice SIGNORETTO
Consultant formateur en relations sociales,

« La complexité de notre droit du travail résulte dans une large mesure des conséquences des politiques de gestion des ressources humaines de ces 30 dernières  années », déclare à l’AEF Fabrice Signoretto, consultant formateur en relations sociales, à propos du projet de réforme du code du travail. « Quelle que soit la nature de la norme, légale ... / LIRE +

Consultations

A travers sa convention d’accompagnement, JDS Avocats vous conseille, vous accompagne et vous donne les outils pour négocier. Une partie des consultations JDS est accessible pour nos abonnés dans les archives.
ASC01

Difficulté

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Administrateur représentant les salariés au conseil d’administration

Quelles sont  les modalités de désignation d’un administrateur représentant les salariés au conseil d’administration de la société depuis la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 ? Quels sont les moyens prévus par la loi pour exercer ce […] / LIRE +


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Formations

Ordonnances Macron : bouleversements et fractures

L’action de formation a pour objectif de permettre aux représentants des salariés de :

  • Comprendre les changements apportés au fonctionnement et aux missions des IRP
  • Maîtriser le calendrier de mise en œuvre des différentes dispositions
  • Mesurer les risques majeurs pour les salariés
  • Adapter les pratiques et construire des stratégies d’action
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