Actualités

ACTUS juridiques

2 mai 2019 –

Mandat pour agir en justice et point à l’ordre du jour des réunions du C(S)E

Il est constant que le comité d’entreprise ne peut valablement prendre... / LIRE +

2 mai 2019 –

La fixation du lieu des réunions du C(S)E relève des prérogatives de l’employeur … sauf abus !

Le comité d’entreprise se réunit sur convocation de l’employeur ou... / LIRE +

30 avril 2019 –

Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts : obligation de négocier !

Désormais, en l’absence d’accord conclu avec les organisations syndicales majoritaires,... / LIRE +

11 avril 2019 –

Faire croire que le budget de fonctionnement peut servir à financer une dépense d’ASC peut emporter la nullité du contrat conclu avec le comité !

En droit des contrats, le dol est défini comme le... / LIRE +

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Décisions JDS

13 février 2019 – Réintégration d’un salarié licencié pour fait de grève !

L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit (art. L.2511-1 CT). Dans cette affaire, à […] / LIRE +

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INTERVIEW

Les formes insidieuses et pernicieuses du harcèlement institutionnel

LC01
Lydia COUCHAUX
Présidente du Cabinet ALTEO,
Expert agréé auprès des CHSCT,

Des interventions que nous avons pu faire, nous constatons que les pratiques de harcèlement institutionnalisées et collectives sont d’une redoutable efficacité. Récemment, nous avons pu constater le pouvoir d’emprise qu’elles supposent sur des femmes en situation de précarité. Cela corrobore tristement les chiffres clés du harcèlement présentant les femmes, et à plus forte raison lorsqu’elles ... / LIRE +

Consultations

A travers sa convention d’accompagnement, JDS Avocats vous conseille, vous accompagne et vous donne les outils pour négocier. Une partie des consultations JDS est accessible pour nos abonnés dans les archives.
CHB01

Difficulté

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Absences d’un salarié gréviste et prime d’assiduité

Une prime d’assiduité peut elle être réduite ou supprimée en considération des absences d’un salarié gréviste ? 25 avril 2012   Il a été jugé que pour être non discriminatoire, la réduction ou la suppression à l’égard des salariés grévistes […] / LIRE +


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Formations

Le fonctionnement et les prérogatives du comité social et économique

L’action de formation a pour objectif de permettre aux représentants des salariés de :

  • Comprendre les enjeux et les conséquences de la mise en place du CSE
  • Comprendre les changements apportés au fonctionnement et aux missions des IRP
  • Adapter les pratiques et construire des stratégies d’action
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