Actualités

ACTUS juridiques

14 novembre 2019 –

Accord relatif au CSE : aucune validation possible par référendum !

Lorsqu’un accord collectif ne remplit pas la condition de majorité... / LIRE +

30 mai 2019 –

Annulation par le juge d’un élu du sexe surreprésenté même s’il est le seul élu sur la liste

La composition des listes de candidats aux élections professionnelles doit... / LIRE +

30 mai 2019 –

La contestation du non-respect des règles relatives à la représentation équilibrée F/H n’est possible qu’après les élections

La composition des listes de candidats aux élections professionnelles doit... / LIRE +

30 mai 2019 –

Incidence des ratures en cas d’annulation de l’élection de candidats pour non-respect de la proportionnalité F/H

Désormais, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre... / LIRE +

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Décisions JDS

13 février 2019 – Réintégration d’un salarié licencié pour fait de grève !

L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit (art. L.2511-1 CT). Dans cette affaire, à […] / LIRE +

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INTERVIEW

Le comité est seul maître de l’attribution de ses ASC

GC01
Gaétane CARLUS
Avocat au Barreau de Bobigny
DEA de Droit social
Magistère de Droit social,

Un salarié peut-il revendiquer après son départ de l’entreprise le bénéfice des activités sociales du comité au motif que son salaire a servi au calcul du budget annuel de l’instance ?

Non, assure l’avocate Gaétane Carlus : « Il n’existe aucune notion de cotisation ou de droit à prestations du comité. Les élus définissent seuls les critères ... / LIRE +

Consultations

A travers sa convention d’accompagnement, JDS Avocats vous conseille, vous accompagne et vous donne les outils pour négocier. Une partie des consultations JDS est accessible pour nos abonnés dans les archives.
DIM01

Difficulté

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Exercice du mandat – protection du déroulement de carrière

L’employeur peut-il priver un salarié d’entretien annuel d’évaluation depuis au moins 3 ans en raison de l’exercice d’un mandat ? 23 décembre 2015   En plus de la prohibition des discriminations fondées sur l’appartenance syndicale, des mesures doivent être prises pour […] / LIRE +


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Formations

La communication du CSE : règles et enjeux

L’action de formation a pour objectif de permettre aux représentants des salariés de :

  • Comprendre les enjeux de la communication du CSE
  • Assurer les obligations de transparence et de publicité des décisions
  • Connaître les limites de la liberté de communication du CSE
  • Adapter les moyens de communication à l’ère du numérique
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