Il est constant que le comité d’entreprise ne peut valablement prendre... / LIRE +
Le comité d’entreprise se réunit sur convocation de l’employeur ou... / LIRE +
Désormais, en l’absence d’accord conclu avec les organisations syndicales majoritaires,... / LIRE +
En droit des contrats, le dol est défini comme le... / LIRE +
L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit (art. L.2511-1 CT). Dans cette affaire, à […] / LIRE +
/ Toutes les Décisions JDS
Le RGPD (Règlement général sur la protection des données) est pleinement applicable au comité d’entreprise, au comité social et économique et aux organisations syndicales. Il est toutefois nécessaire de transposer cette réglementation à la situation spécifique des comités et des organisations syndicales.
Maître Anne Sophie Carlus décrypte pour vous la réglementation en une dizaine de minutes ... / LIRE +
Difficulté
La mise en place d’une prime de performance et de présentéisme durant une grève au bénéfice des salariés d’un service qui a vocation à être transféré prochainement, et ce sans information consultation préalable du comité d’entreprise, est-elle licite ? Certains salariés du service […] / LIRE +
L’action de formation a pour objectif de permettre aux représentants des salariés de :
