14 novembre 2019 –

Accord relatif au CSE : aucune validation possible par référendum !

Lorsqu’un accord collectif ne remplit pas la condition de majorité absolue lors de sa signature, il peut être validé après consultation des salariés dès lors qu’il est signé par un ou plusieurs syndicats ayant recueillis au moins 30% des suffrages aux dernières élections professionnelles (art. L.2232-12 CT).

Dans cette affaire, un accord portant sur la mise en place et le fonctionnement du CSE avait été signé par trois syndicats recueillant ensemble un peu moins de 50% des suffrages nécessaires à sa validation. Les signataires ont demandé l’organisation d’un référendum auprès des salariés pour valider l’accord. Un quatrième syndicat conteste le recours à cette possibilité.

Le président du TGI de Brest considère qu’un accord portant sur la mise en place et le fonctionnement du CSE ne peut être validé par référendum des salariés, son application étant exclusivement conditionnée par la signature par un ou plusieurs syndicats représentant plus de 50% des suffrages. Il faut en effet rappelé que la validation par la consultation des salariés d’un accord minoritaire n’est pas applicable à tous les accords collectifs.

TGI Brest, ord. réf., 6 sept. 2019, n° 19/00304

4 novembre 2019

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6 décembre 2019

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