19 juillet 2018 –

Action en responsabilité des salariés d’une filiale envers une société mère

En matière d’indemnisation des licenciements économiques, seul l’employeur est contractuellement responsable. Toutefois, il est possible d’engager une action en responsabilité extracontractuelle à l’encontre de l’actionnaire principal, qui a, par sa faute, concouru à la liquidation de la filiale et à la perte de l’emploi des salariés.

En l’espèce, la filiale avait été contrainte par l’actionnaire principal à financer le groupe pour des montants hors de proportion avec ses moyens financiers. En effet, seule la filiale devait payer les redevances dues au titre du contrat de licence. Elle a dû donner un immeuble en garantie pour obtenir le financement bancaire d’une autre société du groupe, acheter un stock important de marchandises d’une autre société du groupe. De plus, les services de la filiale à destination des autres sociétés du groupe n’avaient été que partiellement acquittées.

La Cour de cassation considère que la société mère a, par ses décisions préjudiciables prises dans son seul intérêt d’actionnaire, conduit à liquidation de la société et à la disparition des emplois. Ce faisant, les salariés licenciés de la filiale ont droit au paiement de dommages et intérêts pour la perte de leur emploi.

 

Cass. soc., 24 mai 2018, n°16-22881

18 juillet 2018

Demande d’une réunion extraordinaire du comité d’entreprise en dehors des séances plénières : Faut-il inclure le représentant de l’employeur ?

Le Code du travail permet au comité d’entreprise de demander une réunion extraordinaire à la majorité de ses membres (anc. art. L. 2325-14 CT).  On sait par ailleurs que les résolutions du ... / TOUT LIRE

20 juillet 2018

Élections professionnelles – Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats aux élections professionnelles qui comportent plusieurs candidats, sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant ... / TOUT LIRE