30 mai 2019 –

Annulation par le juge d’un élu du sexe surreprésenté même s’il est le seul élu sur la liste

La composition des listes de candidats aux élections professionnelles doit respecter la proportion des femmes et des hommes dans chaque (art. L.2314-30 CT). Le non-respect de ces règles, constaté par le juge après l’élection, entraîne l’annulation de l’élection d’élus en surnombre en suivant l’ordre inverse de la liste de candidats (art. L.2314-32 CT).

En l’espèce, un syndicat a présenté une liste à l’élection du CSE comprenant un homme en surnombre. A l’issue l’élection, ce syndicat obtient un seul élu du sexe masculin. Le tribunal d’instance est alors saisi d’une demande d’annulation de l’élection de ce salarié par un autre syndicat.

La Cour de cassation rappelle que le non-respect par les syndicats des règles relatives à la représentation équilibrée F/H entraîne nécessairement l’annulation de l’élection de l’élu du sexe en surnombre, peu important qu’il soit le seul élu de la liste.

Cass. soc., 17 Avril 2019, n°18-60145

30 mai 2019

La contestation du non-respect des règles relatives à la représentation équilibrée F/H n’est possible qu’après les élections

La composition des listes de candidats aux élections professionnelles doit respecter la proportion des femmes et des hommes dans chaque collège (anc. art. L2324-1 CT). Le non-respect de cette rè... / TOUT LIRE