6 décembre 2019 –

BDES : une fusion n’a aucun impact sur le contenu de la base de données

Sauf accord contraire, les informations mises à disposition des représentants du personnel dans la base de données économiques portent sur les deux années précédentes, l’année en cours et intègrent les perspectives sur les trois années suivantes (art. L.2312-10 CT et art. R.2323-1-5 anc. CT).

En l’espèce, à la suite d’une opération de fusion en 2015, l’employeur n’avait pas fourni les informations relatives aux deux années antérieures à cette opération. Le comité d’entreprise de la nouvelle entité à saisi le juge des référés pour obtenir ces données.

La Cour de Cassation considère qu’en cas d’opération de fusion, et sauf impossibilité pour l’employeur de se les procurer, les informations fournies doivent porter sur les entreprises parties à l’opération de fusion, pour les six années visées par les textes. Autrement dit, le comité de la nouvelle entité devait avoir accès aux informations relatives aux deux années précédent la fusion.

Cette solution est transposable au CSE.

 

Cass. soc. 27 novembre 2019, n° 18-22532

 

 

 

14 novembre 2019

Accord relatif au CSE : aucune validation possible par référendum !

Lorsqu’un accord collectif ne remplit pas la condition de majorité absolue lors de sa signature, il peut être validé après consultation des salariés dès lors qu’il est signé par un ou pl... / TOUT LIRE

10 décembre 2019

CSSCT conventionnelle : la désignation des membres doit être faite à la majorité des présents

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité... / TOUT LIRE