18 avril 2017 –

Budgets du CE : nouvelles précisions sur l’assiette de calcul

Il est désormais constant que, sauf engagement plus favorable, l’assiette de calcul des budgets du CE est fixée par le compte 641 du plan comptable de l’entreprise, intitulé « Rémunération de personnel », mais dont il faut exclure certaines sommes : rémunération des dirigeants sociaux, remboursements de frais, part excédant le calcul légal et conventionnel des indemnités de licenciement, de retraite et de préavis, dues au titre de la rupture du contrat de travail (Cass. soc., 20 mai 2014, n°12-29142).

S’agissant des indemnités de rupture conventionnelle, la Cour de cassation précise que la part qui n’excède pas l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement entre également dans l’assiette de calcul des budgets du CE.  A noter que la même solution avait été retenue pour l’indemnité transactionnelle (Cass. soc., 9 juillet 2014, n°13-17470).

S’agissant des indemnités compensatrices de congés payés, de conversion monétaire de compte épargne-temps et de contrepartie obligatoire en repos, la Cour considèrent qu’elles ont « un caractère salarial » et qu’elles doivent donc être entièrement prises en compte pour le calcul des budgets du CE.

 

Cass. soc., 22 mars 2017, n°15-19973

 

18 avril 2017

Le périmètre d’implantation des CHSCT ne peut être modifié par les CHSCT eux-mêmes

Il résulte de l’article L. 4613-4 du Code du travail, que dans les établissements de cinq cents salariés et plus, le comité d’entreprise détermine, en accord avec l’employeur, le... / TOUT LIRE

18 avril 2017

Représentant syndical au comité d’entreprise – Procédure de remplacement

En cas d’empêchement temporaire des représentants syndicaux au comité d’entreprise, le Code du travail ne prévoit aucune disposition particulière en vue de pourvoir à leur remplacement. P... / TOUT LIRE