13 novembre 2018 –

Confirmation par le médecin du travail de l’inaptitude d’un salarié à tout poste : obligation pour l’employeur de rechercher un reclassement

Le Code du travail impose à l’employeur de rechercher à reclasser le salarié déclaré inapte par le médecin du travail (art. L. 1226-2 CT).

Une salariée a été licenciée par son employeur à la suite d’un avis d’inaptitude à tout poste délivré par le médecin du travail. Or, son employeur n’a pas recherché à la reclasser dans l’entreprise au motif que le médecin du travail avait confirmé l’inaptitude de la salarié à tout poste dans l’entreprise postérieurement à l’avis d’inaptitude.

La Cour de cassation précise que la confirmation postérieure par le médecin du travail de l’inaptitude de la salariée à tout poste dans l’entreprise peut concourir à la justification par l’employeur de l’impossibilité de reclasser dans l’entreprise mais ne le dispense pas de son obligation de rechercher un reclassement.

Cette solution est transposable au régime actuel de l’inaptitude issu de la loi du 8 août 2016. A cet égard, il convient de noter que le seul cas de figure dispensant l’employeur de l’obligation de rechercher un reclassement est celui dans lequel l’avis d’inaptitude mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi (art. L. 1226-2-1 et L. 1226-12 CT).

Cass. soc., 24 octobre 2018, n°17-17836

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