20 juin 2018 –

Consultation sur les orientations stratégiques : le délai ne court qu’à compter de la mise à disposition de la BDES

Les membres du comité d’entreprise ont la possibilité de saisir le juge s’ils estiment que les informations communiquées par l’employeur en vue de sa consultation sont insuffisantes (anc. art. L. 2323-4 CT). Mais la saisine du juge doit nécessairement intervenir avant l’expiration du délai de consultation et n’a pas pour effet de prolonger ce délai.

En l’espèce, le comité d’entreprise a été réuni en vue de son information et de sa consultation sur les orientations stratégiques et a saisi le juge pour faire ordonner la mise à sa disposition de la BDES, support de préparation de la dite consultation. Cependant, la cour d’appel a déclaré irrecevable la demande du comité au motif que sa demande est intervenue plus de 4 mois après la communication d’informations qu’il jugeait insuffisantes.

Toutefois, la Cour de cassation rappelle que lorsque la loi ou l’accord collectif prévoit la communication ou la mise à disposition de certains documents, le délai de consultation ne court qu’à compter de cette communication. Dès lors, en l’absence de mise à disposition de la BDES en vue de la consultation sur la stratégie, le délai de consultation n’avait pu commencer à courir. La demande du comité était donc parfaitement fondée.

Cass. soc., 28 mars 2018, n°17-13081

20 avril 2018

Licenciement pour faute lourde : l’indemnité compensatrice de congés payés reste due !

Selon l’article L. 3141-28 du Code du travail, « lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, po... / TOUT LIRE

18 juillet 2018

Demande d’une réunion extraordinaire du comité d’entreprise en dehors des séances plénières : Faut-il inclure le représentant de l’employeur ?

Le Code du travail permet au comité d’entreprise de demander une réunion extraordinaire à la majorité de ses membres (anc. art. L. 2325-14 CT).  On sait par ailleurs que les résolutions du ... / TOUT LIRE