10 décembre 2019 –

CSSCT conventionnelle : la désignation des membres doit être faite à la majorité des présents

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité (art. L.2315-39 alinéa 3  et L.2315-32 CT).

En l’espèce, un accord de mise en place du CSE prévoyait la création conventionnelle d’une CSSCT. Lors de la première réunion du CSE, les membres de la CSSCT ont été désignés par un vote à la majorité des membres présents. Un syndicat a saisi le tribunal afin de faire annuler cette désignation au motif que le CSE aurait dû, avant de procéder au vote, adopter une résolution fixant les modalités de désignation des membres de la CSSCT.

Pour la première fois, la Cour de cassation précise que la désignation des membres d’une CSSCT, que sa mise en place soit obligatoire ou conventionnelle, résulte nécessairement d’un vote des membres du CSE à la majorité des voix des membres présents lors du vote. La désignation ne nécessitait pas une résolution préalable du CSE fixant les modalités de l’élection.

 

Cass. soc. 27 novembre 2019, n° 19-14224

 

 

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