3 janvier 2018 –

Décret établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement

L’article 4 de l’ordonnance n°2017-1387 du 27 septembre 2017 a prévu la possibilité pour l’employeur de recourir à des modèles de lettre de licenciement (art. L.1232-6, L.1233-16 et L.1233-42 CT).

Le décret du 29 décembre 2017 fixe les modèles type de lettres de notification du licenciement :

  • pour motif personnel disciplinaire (annexe I) : faute sérieuse, grave ou lourde
  • pour inaptitude (annexe II) : d’origine non professionnelle ou d’origine professionnelle
  • pour motif personnel non disciplinaire (annexe III) : absence répétées justifiées ou absence prolongée justifiée, insuffisance professionnelle, trouble objectif au bon fonctionnement de l’entreprise
  • pour motif économique (annexe IV,V et VI) : individuel ou collectif

Les dispositions sont entrées en vigueur le 31 décembre 2017.

 

Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017

11 décembre 2017

Évaluation des salariés : annulation de la partie comportementale d’un système d’évaluation

Les systèmes d’évaluation du travail, en particulier lorsqu’ils reposent sur des critères comportementaux, présentent un risque d’atteinte aux droits des salariés. C’est pou... / TOUT LIRE

3 janvier 2018

Décret relatif au comité social et économique

L’article 1 de l’ordonnance n°2017-1386 du 27 septembre 2017 a fusionné les instances représentatives du personnel (DP, CE et CHSCT) en un comité social et économique (CSE). Toutefois, un ... / TOUT LIRE