3 janvier 2018 –

Décret établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement

L’article 4 de l’ordonnance n°2017-1387 du 27 septembre 2017 a prévu la possibilité pour l’employeur de recourir à des modèles de lettre de licenciement (art. L.1232-6, L.1233-16 et L.1233-42 CT).

Le décret du 29 décembre 2017 fixe les modèles type de lettres de notification du licenciement :

  • pour motif personnel disciplinaire (annexe I) : faute sérieuse, grave ou lourde
  • pour inaptitude (annexe II) : d’origine non professionnelle ou d’origine professionnelle
  • pour motif personnel non disciplinaire (annexe III) : absence répétées justifiées ou absence prolongée justifiée, insuffisance professionnelle, trouble objectif au bon fonctionnement de l’entreprise
  • pour motif économique (annexe IV,V et VI) : individuel ou collectif

Les dispositions sont entrées en vigueur le 31 décembre 2017.

 

Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017

15 décembre 2017

Champ de compétence géographique des défenseurs syndicaux

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a instauré depuis le 1er août 2016 un statut des défenseurs syndicaux. Un d... / TOUT LIRE

3 janvier 2018

Décret relatif au comité social et économique

L’article 1 de l’ordonnance n°2017-1386 du 27 septembre 2017 a fusionné les instances représentatives du personnel (DP, CE et CHSCT) en un comité social et économique (CSE). Toutefois, un ... / TOUT LIRE