3 janvier 2018 –

Décret relatif au comité social et économique

L’article 1 de l’ordonnance n°2017-1386 du 27 septembre 2017 a fusionné les instances représentatives du personnel (DP, CE et CHSCT) en un comité social et économique (CSE). Toutefois, un décret était nécessaire pour fixer les règles de fonctionnement du CSE.

Ce décret a été publié le 29 décembre 2017. L’ensemble des dispositions applicable au CSE sont donc entrées en vigueur le 1er janvier 2018.

 

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017

3 janvier 2018

Décret établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement

L’article 4 de l’ordonnance n°2017-1387 du 27 septembre 2017 a prévu la possibilité pour l’employeur de recourir à des modèles de lettre de licenciement (art. L.1232-6, L.1233-16 et L.12... / TOUT LIRE