11 avril 2019 –

Délai de consultation du comité : le délai ne court qu’à compter de la remise de l’information complète par l’employeur !

 

Les membres du comité d’entreprise ont la possibilité de saisir le juge s’ils estiment que les informations communiquées par l’employeur en vue de sa consultation sont insuffisantes. Mais la saisine du juge n’a pas pour effet de prolonger ce délai sauf difficultés particulières d’accès aux informations nécessaires à la formulation de l’avis (anc. art. L. 2323-4 CT).

En l’espèce, un employeur a engagé une procédure d’information consultation relative à un projet de redéploiement du personnel et impliquant des déménagements, auprès de deux comités d’établissement et des CHSCT. S’estimant insuffisamment informés, les comités ont saisi une première fois le TGI en référés, lequel a ordonné à l’employeur de communiquer aux élus des informations complémentaires et décidé de prolonger le délai de consultation pour une durée de 3 mois courant uniquement à compter de la « réception complète » des informations. Faute de transmission de certains documents, notamment celui portant sur les coûts de déménagement, les comités ont de nouveau saisi le TGI en référés, lequel a constaté que le délai de consultation n’avait pas commencé à courir.

A son tour, la Cour de cassation estime que le délai de consultation n’avait pu commencer à courir en l’absence d’une remise « complète » de l’information, condition valablement fixée par le juge judiciaire.

Cette solution est transposable au CSE.

Cass. soc., 30 janvier 2019, n°17-23025

10 mars 2019

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11 avril 2019

Faire croire que le budget de fonctionnement peut servir à financer une dépense d’ASC peut emporter la nullité du contrat conclu avec le comité !

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