25 octobre 2018 –

Démission d’un mandat électif : absence d’incidence sur la désignation d’un délégué syndical

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise désigne, parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l’employeur (art. L. 2143-3 CT).

En l’espèce, la désignation d’un délégué syndical est contestée par une organisation syndicale au motif qu’à la suite de la démission de son mandat de membre élu de la délégation unique du personnel, il n’a pas conservé les suffrages qu’il a recueillis à titre personnel.

La Cour de cassation considère que si, pour être désigné délégué syndical, le salarié doit figurer parmi les candidats ayant obtenu un score personnel d’au moins 10% au premier tour des dernières élections, le législateur n’exige pas, en revanche, que ce dernier exerce des fonctions électives. Par conséquent, un salarié qui a démissionné d’un mandat électif peut être désigné délégué syndical.

Cass. soc. 3 octobre 2018, n°17-60285

12 octobre 2018

Loi sur « la liberté de choisir son avenir professionnel » 

La loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » modifie en profondeur plusieurs pans du droit du travail et prévoit en particulier :

13 novembre 2018

L’absence de mise en place d’IRP dans le cadre d’une procédure de licenciement économique : une faute causant nécessairement un préjudice aux salariés

L’article 1235-15 du Code du travail dispose qu’est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où les instances représentatives du personnel n... / TOUT LIRE