30 avril 2019 –

Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts : obligation de négocier !

Désormais, en l’absence d’accord conclu avec les organisations syndicales majoritaires, l’employeur fixe le nombre et le périmètre des CSE dans l’entreprise (art. L. 2313-4 CT).

A la suite de recours successifs de l’employeur et des organisations syndicales dans le cadre des élections professionnelles, la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur les obligations de l’employeur en matière de fixation du périmètre de mise en place du CSE.

Ce faisant, la Haute Juridiction précise que :
–  l’employeur doit obligatoirement ouvrir des négociations loyales sur le nombre et le périmètre des établissements distincts avec les organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise. Ce n’est qu’à défaut d’accord collectif conclu sur ce point que l’employeur peut prendre une décision unilatérale.
– la décision unilatérale doit être notifiée aux organisations syndicales et faire l’objet d’une information spécifique et préalable à l’organisation des élections professionnelles. Ce n’est qu’à compter de cette notification, que le délai de contestation de 15 jours commence à courir.
– à défaut de notification régulière, les syndicats ont la possibilité de contester à tout moment la décision prise par l’employeur, la saisine de l’autorité administrative ayant pour effet de suspendre le processus électoral dans son ensemble.

Cass. soc., 17 avril 2019, n°18-22948

 

11 avril 2019

Faire croire que le budget de fonctionnement peut servir à financer une dépense d’ASC peut emporter la nullité du contrat conclu avec le comité !

En droit des contrats, le dol est défini comme le comportement malhonnête d’une partie qui vise à provoquer une erreur déterminante du consentement de son cocontractant (anc. art. 1109 Code c... / TOUT LIRE

2 mai 2019

La fixation du lieu des réunions du C(S)E relève des prérogatives de l’employeur … sauf abus !

Le comité d’entreprise se réunit sur convocation de l’employeur ou de son représentant (anc. art. L.2325-14 CT). En sa qualité de président du comité, il appartient à l’employe... / TOUT LIRE