16 février 2018 –

Droit d’alerte DP : l’employeur doit diligenter une véritable enquête conjointe !

Le droit d’alerte des délégués du personnel (DP) permet d’imposer l’organisation d’une enquête conjointe à l’employeur en cas d’atteinte à la santé et la sécurité physique ou mentale des salariés, à une liberté individuelle ou face à une situation de harcèlement ou de discrimination (art. L.2313-2 CT).

Un employeur avait unilatéralement conclu que le droit d’alerte mis en oeuvre par les DP à la suite d’une situation de harcèlement n’était pas fondé. L’employeur n’avait donné aucune suite : ni enquête, ni même auditions des salariés concernés. Confrontés à la carence de l’employeur, les DP ont saisi le conseil de prud’hommes en référé afin de le contraindre à agir.

Le juge constate l’absence d’enquête effective et ordonne à l’employeur, sous astreinte, de diligenter une enquête conjointe en lui imposant une méthodologie permettant d’en assurer l’effectivité : plan d’enquête élaboré conjointement, entretiens réalisés par un représentant des salariés et un représentant de la direction, rapport résumant les entretiens et les conclusions sur la réalité des faits ayant motivé l’alerte.

Conseil de Prud’hommes de Paris, 4 septembre 2017, RG n° F 16/07028

13 février 2018

Responsabilité pénale du représentant de la société en cas d’accident mortel d’un salarié

Les sociétés, personnes morales, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants (art. 121-2 al. 1 C. Pén.).

En l’espèce, ... / TOUT LIRE

26 février 2018

Publication de la loi créant un dispositif de don de jours de repos non pris

La loi n°2018-84 du 13 février 2018 prévoit la possibilité pour un salarié de renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris et de les donner à un salarié de l’entreprise ve... / TOUT LIRE