15 décembre 2017 –

Champ de compétence géographique des défenseurs syndicaux

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a instauré depuis le 1er août 2016 un statut des défenseurs syndicaux. Un défenseur syndical exerce des fonctions d’assistance ou de représentation d’un salarié devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud’homale (articles L. 1453-4 et s. CT).

L’article D. 1453-2-4 du Code du travail, issu du décret (n°2016-975) du 18 juillet 2016, disposait que le défenseur syndical exerce sa fonction dans le seul ressort de la Cour d’appel auquel il est inscrit.

Le Conseil d’Etat considère que le pouvoir réglementaire a commis une erreur manifeste d’appréciation en limitant le champ de compétence géographique des défenseurs syndicaux et supprime cette limitation. Les défenseurs syndicaux peuvent donc à nouveau  intervenir sur l’ensemble du territoire national.

CE, 17 nov. 2017, n° 403535

11 décembre 2017

Évaluation des salariés : annulation de la partie comportementale d’un système d’évaluation

Les systèmes d’évaluation du travail, en particulier lorsqu’ils reposent sur des critères comportementaux, présentent un risque d’atteinte aux droits des salariés. C’est pou... / TOUT LIRE

3 janvier 2018

Décret établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement

L’article 4 de l’ordonnance n°2017-1387 du 27 septembre 2017 a prévu la possibilité pour l’employeur de recourir à des modèles de lettre de licenciement (art. L.1232-6, L.1233-16 et L.12... / TOUT LIRE