11 décembre 2017 –

Évaluation des salariés : annulation de la partie comportementale d’un système d’évaluation

Les systèmes d’évaluation du travail, en particulier lorsqu’ils reposent sur des critères comportementaux, présentent un risque d’atteinte aux droits des salariés. C’est pourquoi la jurisprudence impose que ces critères soient précis, objectifs et pertinents au regard de la finalité poursuivie (Cass. soc.,14 décembre 2015, n° 14-17152).

En l’espèce, la cour retient que l’utilisation du critère du « comportement éthique » est illicite dans la mesure où il n’est ni défini de manière suffisamment précise, ni lié au travail. Surtout, alors même que les autres critères comportementaux ne sont pas jugés illicites, la cour estime que ces critères sont pris en compte de manière disproportionnée par rapport aux critères de nature technique, ce qui rend illicite toute la partie comportementale du système d’évaluation.

 

CA Versailles, 6ème chambre, 2 mai 2017, n°16/00669

1 décembre 2017

La base de données nationale des accords collectifs est en ligne

L’article L. 2231-5-1 du Code du travail créé par la loi du 8 août 2016 rend obligatoire la publication de tous les accords collectifs et en particulier les accords d’entreprises, d’établ... / TOUT LIRE

3 janvier 2018

Décret établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement

L’article 4 de l’ordonnance n°2017-1387 du 27 septembre 2017 a prévu la possibilité pour l’employeur de recourir à des modèles de lettre de licenciement (art. L.1232-6, L.1233-16 et L.12... / TOUT LIRE