31 juillet 2017 –

Fusion des instances : le projet de destruction des IRP précisé

La concertation entre le gouvernement et les organisations syndicales et patronales relative à la fusion des instances représentatives du personnel s’est achevée le 4 juillet 2017. Le gouvernement leur a adressé un bilan le 11 juillet dont il ressort principalement que :

– les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail seraient fusionnés, de droit, en une seule instance, baptisée « comité social et économique » dans toutes les entreprises de 50 salariés et plus. La nouvelle instance conserverait les compétences des DP, du CE et du CHSCT, disposerait d’un budget de fonctionnement au moins égal au budget actuel du CE, pourrait agir en justice et recourir à des expertises ;

– un accord d’entreprise majoritaire ou un accord de branche pourrait accorder à cette nouvelle instance la compétence de négocier les accords collectifs d’entreprise et prendrait alors le nom de « conseil d’entreprise ». Dans cette configuration, il n’y aurait plus de délégués syndicaux dans l’entreprise et certains sujets nécessiteraient l’avis conforme de l’instance pour leur mise en œuvre.

Rien n’est précisé s’agissant du nombre d’élus siégeant dans la nouvelle instance, ni le nombre d’heures de délégation.

Pour mieux apprécier les enjeux de la réforme, nous vous invitons à lire l’article « La fusion des instances signe la fin de la concertation dans les entreprises » publié par le cercle Maurice COHEN.

 

Bilan et orientations du ministère du travail suite au 2è cycle de rencontres bilatérales, 11 juillet 2017

18 juillet 2017

Refus d’exécuter des astreintes prévues au contrat de travail

Les périodes d’astreinte qui impose au salarié, sans être sur son lieu de travail, de se tenir à la disposition de l’employeur pour accomplir à tout moment un travail au service de l&r... / TOUT LIRE

31 août 2017

PSE successifs – égalité de traitement

Le principe d’égalité de traitement interdit toute différence de traitement entre salariés placés dans une situation identique qui ne serait pas fondée sur des raisons objectives (Cass. soc... / TOUT LIRE