19 décembre 2019 –

Harcèlement moral : l’enquête doit être systématique

L’employeur a pour obligation de prévenir les risques professionnels (art. L.4121-1 CT). A ce titre, il manque à son obligation s’il ne justifie pas avoir pris les mesures immédiates propres à faire cesser le harcèlement dès qu’il a été informé de l’existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral (Cass. soc., 1er juin 2016, n°14-19702).

Dans cette affaire, une salariée en arrêt de travail pour maladie envoie une lettre à son employeur dans laquelle elle se plaint notamment du harcèlement moral dont elle faisait l’objet de la part de sa supérieure hiérarchique. Peu de temps après, sans mener d’enquête sur les faits de harcèlement évoqués par la salariée, l’employeur la licencie pour insuffisance professionnelle. Elle saisit la juridiction prud’homale et demande, notamment, l’allocation des dommages et intérêts pour manquement de l’employeur à son obligation de prévention des risques professionnels.

La Cour de cassation affirme que l’obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral et ne se confond pas avec elle. Par voie de conséquence, même si le harcèlement moral n’est pas établit, le manquement à l’obligation de prévention des risques professionnels est caractérisé dès lors que l’employeur n’a procédé à aucune enquête à la suite des alertes de la salariée. Cette dernière devait être indemnisée pour ce manquement.

Cass. soc. 27 novembre 2019, n° 18-10551

19 décembre 2019

RPS : le juge judiciaire peut prononcer la suspension d’une réorganisation pour manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur !

Depuis la loi du 14 juin 2013, l’appréciation de la régularité et de la suffisance du plan de sauvegarde de l’emploi relève désormais de l’autorité administrative, la DIRRECTE, ... / TOUT LIRE