30 mai 2019 –

Incidence des ratures en cas d’annulation de l’élection de candidats pour non-respect de la proportionnalité F/H

Désormais, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale (art. L. 2314-30 CT). En cas de non-respect de cette règle, le juge annule l’élection des élus du sexe surreprésenté en suivant l’ordre inverse de la liste de candidats (art. L. 2314-32 CT).

En l’espèce, un syndicat a présenté une liste de candidats exclusivement de sexe masculin alors que la liste devait comporter également des femmes. Deux candidats ont été élus mais la tête de liste a été élue en dernière position après prise en compte des ratures sur son nom supérieures à 10 % des suffrages exprimés.

Saisie pour la première fois de cette question, la Cour de cassation approuve le jugement du tribunal d’instance ayant annulé l’élection du candidat tête de liste élu en dernière position et non en se référant à l’ordre des candidats sur la liste.

Cass. soc., 17 avril 2019, n°18-60173

 

2 mai 2019

Mandat pour agir en justice et point à l’ordre du jour des réunions du C(S)E

Il est constant que le comité d’entreprise ne peut valablement prendre une délibération que sur un sujet inscrit à l’ordre du jour d’une réunion plénière (Cass soc., 15 ja... / TOUT LIRE