30 mai 2019 –

La contestation du non-respect des règles relatives à la représentation équilibrée F/H n’est possible qu’après les élections

La composition des listes de candidats aux élections professionnelles doit respecter la proportion des femmes et des hommes dans chaque collège (anc. art. L2324-1 CT). Le non-respect de cette règle est constaté, par le jugé, après l’élection (anc. art. L.2314-32 CT).

Dans cette affaire, un syndicat a demandé au tribunal d’instance, avant l’élection du comité d’entreprise, l’annulation dans leur totalité des listes présentées par deux autres syndicats qui ne respectaient pas, selon lui, la proportion d’hommes et de femmes dans le collège électoral considéré.

Sans surprise, la Cour de cassation approuve le jugement du tribunal qui a considéré cette demande irrecevable. En effet, la contestation du non-respect des règles relatives à la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes ne peut intervenir qu’après la proclamation des résultats des élections, conformément aux dispositions légales.

Cette solution est transposable aux élections du CSE.

Cass. soc., 17 avril 2019, n°17-26724

30 mai 2019

Incidence des ratures en cas d’annulation de l’élection de candidats pour non-respect de la proportionnalité F/H

Désormais, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste ... / TOUT LIRE

30 mai 2019

Annulation par le juge d’un élu du sexe surreprésenté même s’il est le seul élu sur la liste

La composition des listes de candidats aux élections professionnelles doit respecter la proportion des femmes et des hommes dans chaque (art. L.2314-30 CT). Le non-respect de ces règles, constat... / TOUT LIRE