2 mai 2019 –

La fixation du lieu des réunions du C(S)E relève des prérogatives de l’employeur … sauf abus !

Le comité d’entreprise se réunit sur convocation de l’employeur ou de son représentant (anc. art. L.2325-14 CT). En sa qualité de président du comité, il appartient à l’employeur de fixer la date et le lieu de la réunion.

En l’espèce, depuis le rachat d’un société située en Haute-Savoie par un groupe basé en région parisienne, les réunions du comité d’entreprise étaient systématiquement organisées à Puteaux, alors qu’aucun salarié de la société n’y travaille. Le comité a alors saisi la justice pour imposer l’organisation des réunions en Haute-Savoie.

Les juges d’appel, confirmés par la Cour de Cassation, considèrent que l’organisation systématique des réunions en région parisienne est de nature à décourager l’exercice des mandats au comité et à dégrader la qualité des réunions et des délibérations alors que les enjeux sont particulièrement importants dans le domaine médico-social. En outre, l’employeur n’a pas recherché de solutions alternatives. Dès lors, l’abus dans le choix du lieu des réunions du comité est caractérisé et le juge peut valablement imposer la reprise des réunions sur site, en Haute Savoie.

Cette solution est transposable au CSE.

Cass. soc., 3 avril 2019, n°17-31304

30 avril 2019

Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts : obligation de négocier !

Désormais, en l’absence d’accord conclu avec les organisations syndicales majoritaires, l’employeur fixe le nombre et le périmètre des CSE dans l’entreprise (art. L. 2313... / TOUT LIRE

2 mai 2019

Mandat pour agir en justice et point à l’ordre du jour des réunions du C(S)E

Il est constant que le comité d’entreprise ne peut valablement prendre une délibération que sur un sujet inscrit à l’ordre du jour d’une réunion plénière (Cass soc., 15 ja... / TOUT LIRE