4 avril 2018 –

La loi de ratification des ordonnances Macron validée par le Conseil constitutionnel à une censure près : la dispense d’organisation des élections partielles

Le conseil constitutionnel a censuré une mesure, issue de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, qui dispensait l’employeur d’organiser des élections partielles afin de pourvoir des sièges vacants au sein de la délégation du personnel du comité social et économique, lorsque les vacances résultaient de l’annulation, par le juge, de l’élection de membres de ce comité en raison de la méconnaissance des règles tendant à une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
L’employeur est donc toujours tenu d’organiser des élections partielles dès lors qu’un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (art. L. 2314-10 CT).

Cons. const., 21 mars 2018, déc. n° 2018-761 DC

1 avril 2018

Requalification de contrats saisonniers successifs en CDI : le contrat doit comporter un terme précis ou une durée minimale !

L’article L. 1242-7 du Code du travail dispose que le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion.

En l’espèce, une salariée de... / TOUT LIRE

4 avril 2018

La loi de ratification des ordonnances Macron validée par le Conseil constitutionnel à une réserve d’interprétation près : opposabilité du délai de recours en annulation d’un accord collectif

Le conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article L. 2262-14 CT, créé par l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, qui pose le principe d’une limitation du... / TOUT LIRE