4 avril 2018 –

La loi de ratification des ordonnances Macron validée par le Conseil constitutionnel à une réserve d’interprétation près : opposabilité du délai de recours en annulation d’un accord collectif

Le conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article L. 2262-14 CT, créé par l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, qui pose le principe d’une limitation du délai de recours en annulation contre un accord collectif à deux mois.
Toutefois, le conseil constitutionnel émet une réserve d’interprétation concernant l’alinéa 2 de l’article L. 2262-14 CT. Celui-ci prévoit, en effet, que le délai du recours en annulation court à compter de la publication de l’accord pour toutes les organisations syndicales ne disposant pas de section syndicale dans l’entreprise où a été conclu l’accord. Or, le conseil constitutionnel a relevé que les  signataires de l’accord peuvent décider de ne pas publier certaines parties de l’accord. Dans ce cas, « le délai de recours contre ces parties d’accord non publiées ne saurait, sans méconnaître le droit à un recours juridictionnel effectif, courir à l’encontre des autres personnes qu’à compter du moment où elles en ont valablement eu connaissance » (paragraphe 35).

Cons. const., 21 mars 2018, déc. n° 2018-761 DC

4 avril 2018

La loi de ratification des ordonnances Macron validée par le Conseil constitutionnel à une censure près : la dispense d’organisation des élections partielles

Le conseil constitutionnel a censuré une mesure, issue de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, qui dispensait l’employeur d’organiser des élections partielles afin de pourvoir de... / TOUT LIRE

17 avril 2018

Les frais d’entretien d’une tenue obligatoire sont toujours à la charge de l’employeur !

Il résulte  de l’article 1221-1 du Code du travail que l’employeur doit assurer l’entretien des tenues de travail dont il impose le port au salarié.

En l’espèce, des agents de s... / TOUT LIRE