L’article 1235-15 du Code du travail dispose qu’est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où les instances représentatives du personnel n’ont pas été mises en place, dès lors que l’employeur est assujetti à cette obligation et qu’aucun procès-verbal de carence n’a été établi.
Un salarié a été licencié pour motif économique et a saisi le CPH d’une demande en paiement de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement. En effet, son employeur n’a pas mis en place d’IRP dans l’entreprise alors qu’il était assujetti à cette obligation. La cour d’appel déboute le salarié de sa demande au motif que celui-ci ne démontre pas la réalité de son préjudice.
La Cour de cassation estime que l’employeur, qui met en œuvre une procédure de licenciement économique sans avoir mis en place les IRP dans l’entreprise alors qu’il y était tenu, commet une faute qui cause nécessairement un préjudice aux salariés, ces derniers n’ayant pas à démontrer la réalité de leur préjudice.
Cette solution est transposable au CSE.
Cass. soc., 17 octobre 2018, n°17-14392
