15 janvier 2019 –

Le barème d’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse remis en cause par plusieurs conseils de prud’hommes

 

Depuis la modification de l’article L.1235-3 du Code du travail par l’une des ordonnances Macron du 22 septembre 2017 (1), le montant des indemnités prud’homales pouvant être alloué à un salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse est plafonné en fonction de son ancienneté dans l’entreprise. Ce mécanisme de plafonnement, encouragé par la commission européenne (2), est particulièrement critiquable en ce qu’il limite le pouvoir d’appréciation des juges du fond et qu’il porte atteinte au principe de réparation intégrale du préjudice des salariés injustement licenciés.

Par ailleurs, pour les salariés ayant au moins 2 ans d’ancienneté travaillant dans une entreprise d’au moins 11 salariés, le montant minimal de ces indemnités est abaissé à 3 mois de salaire contre 6 mois jusqu’alors.

Après avoir été déclaré conforme à la Constitution française, le dispositif est confronté aux engagements internationaux de la France, à savoir l’article 10 de la Convention n°158 de l’OIT qui impose que les juridictions ayant à connaître des litiges du travail « devront être habilités à ordonner le versement d’une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée » et l’article 24 de la Charte sociale européenne qui reconnaît « le droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée ». Alors qu’une première décision rendue par le conseil de prud’hommes du Mans jugeait les dispositions de l’article L. 1235-3 du Code du travail conformes à ces textes, le conseil de Troyes puis celui d’Amiens ont jugé en décembre 2018 que cette disposition devait être écartée. Rappelons que les décisions des conseils de prud’hommes ne font toutefois pas la « jurisprudence » et il faudra attendre la position de la Chambre sociale de la Cour de cassation, après celle des Cours d’appel, pour savoir si le plafonnement des indemnités prud’homales est effectivement remis en cause.

Les termes du débat porteront précisément sur l’applicabilité directe et l’effet direct de ces conventions internationales qui permettra de déterminer si ces textes peuvent s’appliquer directement en droit interne et s’ils créent directement un droit pour les salariés qui peut être opposé judiciairement ; puis, dans l’affirmative, sur la conformité de l’article L.1235-3 du Code du travail à ces textes : l’indemnité versée à un salarié en application de l’article L.1235-3 du Code du travail est-elle « adéquate » comme l’exige les deux textes internationaux ?

 

CPH Le Mans, 26 septembre 2018, n° 17/00538

CPH Troyes, 13 décembre 2018, n° 18/00036

CPH Amiens,19 décembre 2018, n° 18/00040

 

(1) ordonnance n° 2017-1387 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

(2) LIVRE VERT – Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXIe siècle, recommandations européennes semestre 2017

15 décembre 2018

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Par principe, seules les heures accomplies à la demande de l’employeur ou avec son accord implicite doivent être qualifiées d’heures supplémentaire et donner lieu à rémunération (Cass. s... / TOUT LIRE