18 avril 2017 –

Le périmètre d’implantation des CHSCT ne peut être modifié par les CHSCT eux-mêmes

Il résulte de l’article L. 4613-4 du Code du travail, que dans les établissements de cinq cents salariés et plus, le comité d’entreprise détermine, en accord avec l’employeur, le nombre des CHSCT devant être constitués et, partant, leur périmètre d’implantation respectif. A défaut, ces éléments sont fixés par l’inspecteur du travail.

En l’espèce, après demande du contrôleur du travail, les deux CHSCT de l’entreprise avaient eux-mêmes procédé, au cours de la mandature, à la modification de leurs périmètres. A l’issue des mandats des membres des CHSCT, des élections ont été organisées dans ce nouveau cadre.

Toutefois, constatant que le nouveau découpage était intervenu sans accord du comité d’entreprise avec l’employeur,  la Cour de cassation annule la désignation des membres du CHSCT.

 

Cass. soc., 22 février 2017, n°16-10770

 

18 mars 2017

Représentant syndical CHSCT – syndicat représentatif

Dans les établissements d’au moins 300 salariés, les organisations syndicales peuvent désigner un représentant parmi le personnel, afin de siéger avec voix consultative au comité d’hygiè... / TOUT LIRE

18 avril 2017

Budgets du CE : nouvelles précisions sur l’assiette de calcul

Il est désormais constant que, sauf engagement plus favorable, l’assiette de calcul des budgets du CE est fixée par le compte 641 du plan comptable de l’entreprise, intitulé « Rémuné... / TOUT LIRE