1 février 2018 –

Les abondements supplémentaires du compte personnel de formation précisés par décrets

Le compte personnel de formation (CPF) est un dispositif qui permet à tout salarié de capitaliser des heures de formation, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à son départ en retraite. Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (DIF) depuis le 1er janvier 2015. Il est alimenté automatiquement en heures de formation à la fin de chaque année mais également par des « abondements supplémentaires », dans les situations suivantes précisées par de nouveaux décrets :

– La victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle atteinte d’une incapacité permanente supérieure ou égale à 10% peut bénéficier d’un abondement de 500 heures utilisable en une ou plusieurs fois. Cet abondement est applicable aux victimes d’accident du travail ou de maladies professionnelles dont les taux d’incapacité permanente sont notifiés à compter du 1er janvier 2019 ;
– Le salarié licencié suite au refus de se voir appliquer l’Accord visant à Préserver ou Développer l’Emploi dans l’entreprise (APDE) bénéficie d’un abondement minimum de 100 heures ;
– Il est possible d’utiliser tout ou partie de ses points du Compte Professionnel de Prévention (C2P) pour financer une formation, dans ce cas les points sont convertis en heures de formation pour abonder son CPF.

 

Décret n° 2017-1814 du 29 décembre 2017
Décret n° 2017-1815 du 29 décembre 2017
Décret n° 2017-1880 du 29 décembre 2017
Décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017

 

3 janvier 2018

Décret relatif au comité social et économique

L’article 1 de l’ordonnance n°2017-1386 du 27 septembre 2017 a fusionné les instances représentatives du personnel (DP, CE et CHSCT) en un comité social et économique (CSE). Toutefois, un ... / TOUT LIRE

1 février 2018

Suppression du compte personnel de prévention de la pénibilité et entrée en vigueur du compte professionnel de prévention

Le compte professionnel de prévention (C2P), créé par les ordonnances Macron, est en vigueur depuis le 1er janvier 2018. Ce dispositif remplace le compte personnel de prévention de la pénibili... / TOUT LIRE