17 avril 2018 –

Les frais d’entretien d’une tenue obligatoire sont toujours à la charge de l’employeur !

Il résulte  de l’article 1221-1 du Code du travail que l’employeur doit assurer l’entretien des tenues de travail dont il impose le port au salarié.

En l’espèce, des agents de sécurité demandent à leur employeur le remboursement des frais engagés à l’entretien de leur uniforme obligatoire. Or, leur contrat de travail stipule que leurs uniformes doivent être tenus en parfait état de conservation et de propreté, l’initiative des nettoyages et les frais subséquents revenant aux salariés.

Toutefois, dans la continuité d’une jurisprudence constante, la Cour de cassation précise que l’employeur doit toujours assurer l’entretien des tenues de travail dont il impose le port au salarié.

Cass. soc., 14 février 2018, n°16-25563, 16-25564, 16-25565, 16-25566, 16-25567, 16-25568, 16-25569, 16-25570

4 avril 2018

La loi de ratification des ordonnances Macron validée par le Conseil constitutionnel à une réserve d’interprétation près : opposabilité du délai de recours en annulation d’un accord collectif

Le conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article L. 2262-14 CT, créé par l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, qui pose le principe d’une limitation du... / TOUT LIRE

20 avril 2018

Licenciement pour faute lourde : l’indemnité compensatrice de congés payés reste due !

Selon l’article L. 3141-28 du Code du travail, « lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, po... / TOUT LIRE