13 février 2018 –

Les heures de délégation prises pendant une grève doivent être payées

Selon le Code du travail, les heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail et doivent être payées à l’échéance normale (art. L. 2143-17 CT).

La Cour de cassation rappelle, en l’espèce, que le mandat de représentation n’est pas suspendu pendant la grève. Les heures de délégation prises pendant un mouvement de grève et relevant du crédit légal doivent donc être payées à l’échéance normale. Par conséquent, l’employeur ne peut saisir la juridiction prud’homale pour contester l’usage de ces heures qu’après les avoir payées.

Cass. soc., 13 décembre 2017, n°16-19042

1 février 2018

Suppression du compte personnel de prévention de la pénibilité et entrée en vigueur du compte professionnel de prévention

Le compte professionnel de prévention (C2P), créé par les ordonnances Macron, est en vigueur depuis le 1er janvier 2018. Ce dispositif remplace le compte personnel de prévention de la pénibili... / TOUT LIRE

13 février 2018

Responsabilité pénale du représentant de la société en cas d’accident mortel d’un salarié

Les sociétés, personnes morales, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants (art. 121-2 al. 1 C. Pén.).

En l’espèce, ... / TOUT LIRE