15 décembre 2018 –

Les heures supplémentaires doivent être payées lorsqu’elles sont nécessaires à la réalisation des tâches confiées au salarié

Par principe, seules les heures accomplies à la demande de l’employeur ou avec son accord implicite doivent être qualifiées d’heures supplémentaire et donner lieu à rémunération (Cass. soc., 20 mars 1980, n°78-40979 ; Cass. soc., 30 mars 1994, n°90-43246).
Dans les deux affaires soumises à la Cour, le salarié avait demandé le paiement des heures qu’il avait réalisées au delà de la durée normale de travail. L’employeur contestait leur rémunération en affirmant qu’il n’avait ni demandé, ni accepté la réalisation d’heures supplémentaires.
La Cour de cassation énonce que le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l’accord au moins implicite de l’employeur, soit s’il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées.

Cass. soc., 14 novembre 2018, n°17-16959 et n°17-20659

13 décembre 2018

Pas de transfert du règlement intérieur en cas de transfert des contrats de travail !

Lors d’un transfert d’entreprise, en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, l’ensemble des contrats de travail des salariés sont transférés au nouvel employeur. Il en va ... / TOUT LIRE

15 janvier 2019

Le barème d’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse remis en cause par plusieurs conseils de prud’hommes

 

Depuis la modification de l’article L.1235-3 du Code du travail par l’une des ordonnances Macron du 22 septembre 2017 (1), le montant des indemnités prud’homales pouvant être ... / TOUT LIRE