20 juillet 2018 –

Les précisions du médecin du travail ne dispensent pas l’employeur de son obligation de reclassement

L’employeur a l’obligation de chercher à reclasser un salarié déclaré inapte par le médecin du travail (art. L. 1226-2 CT).

En l’espèce, une salariée est déclarée inapte par le médecin du travail. Interrogé par l’employeur, le médecin du travail précise que l’état de santé de celle-ci ne permet pas de faire des propositions de poste dans l’entreprise. Ce faisant, l’employeur a licencié la salariée sans procéder à une recherche loyale de reclassement.

La Cour de cassation considère que les réponses du médecin du travail postérieures au constat d’inaptitude concourent à la justification par l’employeur de l’impossibilité de remplir son obligation reclassement. Toutefois, elles ne dispensent pas l’employeur de toute recherche de reclassement notamment au sein d’un groupe auquel appartient l’entreprise. Par conséquent, le licenciement de la salariée est sans cause réelle et sérieuse.

Attention : la loi du 8 août 2016 a modifié la procédure de licenciement pour inaptitude.

Cass. soc. 3 mai 2018, n°17-10234

20 juillet 2018

Licenciement en lien avec le mandat et discrimination

Aucun salarié ne peut être licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de ses activités syndicales ou de l’exercice d’un mand... / TOUT LIRE

20 juillet 2018

Reconnaissance des compétences acquises au cours du mandat de représentant du personnel

La loi du 17 août 2015 a prévu un dispositif de valorisation des compétences acquises dans le cadre d’un mandat de représentant du personnel (art. L.6112-4 CT). Deux arrêtés du 18 juin ... / TOUT LIRE