20 juillet 2018 –

Licenciement en lien avec le mandat et discrimination

Aucun salarié ne peut être licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de ses activités syndicales ou de l’exercice d’un mandat de représentant du personnel (art. L. 1132-1 CT).

En l’espèce, avant une cession d’entreprise, 6 salariés protégés sur 8 ont été licenciés après autorisation du ministre du travail. A l’appui de sa demande devant le juge administratif, un des représentants du personnel licencié fait valoir notamment que les activités reprises ont été manipulées et que les intitulés de poste des représentants du personnel ont été modifiés avant la cession aux fins de constituer une catégorie professionnelle réduite permettant de cibler ces salariés.

 

La Cour administrative d’appel estime que ces incohérences laissent supposer l’existence d’une discrimination à laquelle l’employeur n’apporte aucune justification objective. La décision par laquelle le ministre du travail a autorisé le licenciement est donc annulée.

CAA Bordeaux, 15 mai 2018, n° 16BX01417

20 juillet 2018

Élections professionnelles – Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats aux élections professionnelles qui comportent plusieurs candidats, sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant ... / TOUT LIRE

20 juillet 2018

Les précisions du médecin du travail ne dispensent pas l’employeur de son obligation de reclassement

L’employeur a l’obligation de chercher à reclasser un salarié déclaré inapte par le médecin du travail (art. L. 1226-2 CT).

En l’espèce, une salariée est déclarée inapte par l... / TOUT LIRE