20 avril 2018 –

Licenciement pour faute lourde : l’indemnité compensatrice de congés payés reste due !

Selon l’article L. 3141-28 du Code du travail, « lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé (…). L’indemnité est due, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l’employeur ».

Dès lors, la cour d’appel ne peut débouter le salarié de sa demande d’indemnité compensatrice de congés payés au motif que ce dernier a été licencié pour faute lourde.

Pour rappel, dans une décision du 2 mars 2016, le conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a censuré une disposition de l’ancien article L. 3141-26 (L. 3141-28 nouv.) qui prévoyait que l’indemnité compensatrice de congés payés était « due dès lors que la rupture du contrat de travail n’a pas été provoquée par la faute lourde du salarié ».

Cass. soc. 28 mars 2018, n°16-26.013
Cons. Const., 2 mars 2016, n° 2015-523 QPC

17 avril 2018

Les frais d’entretien d’une tenue obligatoire sont toujours à la charge de l’employeur !

Il résulte  de l’article 1221-1 du Code du travail que l’employeur doit assurer l’entretien des tenues de travail dont il impose le port au salarié.

En l’espèce, des agents de s... / TOUT LIRE