6 décembre 2018 –

Livreurs à vélo des plates-formes numériques : pas indépendants mais bien salariés !

Aux termes de l’article L. 8221-6 II du Code du travail, l’existence d’un contrat de travail peut être établie lorsque des travailleurs indépendants fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d’ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celui-ci. Il est par ailleurs constant qu’un le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné (Cass.soc., 13 novembre 1996, n° 94-13187).

En l’espèce, un coursier a conclu un contrat de prestation de services avec une société utilisant une plate-forme web et une application afin de mettre en relation des restaurateurs partenaires, des clients passant commande de repas et des livreurs à vélo.  Exerçant son activité sous le statut de travailleur indépendant (auto-entrepreneur), le coursier demande en justice la requalification de son contrat en un contrat de travail en soutenant notamment que la société avait mis en place un système de pénalités en cas de manquement des coursiers à leurs obligations contractuelles. La Cour d’appel rejette la demande.

Toutefois, la Cour de cassation, par une décision inédite, admet l’existence d’un contrat de travail entre le livreur à vélo et la société utilisant une plateforme numérique. En effet, constatant d’une part qu’un système de géolocalisation permettait le suivi en temps réel de la position du coursier et la comptabilisation du nombre de kilomètres parcourus par celui-ci , et d’autre part, que la société disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier, la Cour considère qu’un lien de subordination est caractérisé.

Cass. soc., 28 novembre 2018, n°17-20079

14 novembre 2018

Transfert du budget de fonctionnement du CSE : dernières précisions réglementaires

Aux termes de l’article L. 2315-61 du Code du travail, le CSE peut décider de transférer une partie de l’excédent annuel de son budget de fonctionnement au financement des activités sociale... / TOUT LIRE

13 décembre 2018

Pas de transfert du règlement intérieur en cas de transfert des contrats de travail !

Lors d’un transfert d’entreprise, en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, l’ensemble des contrats de travail des salariés sont transférés au nouvel employeur. Il en va ... / TOUT LIRE