12 octobre 2018 –

Loi sur « la liberté de choisir son avenir professionnel » 

La loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » modifie en profondeur plusieurs pans du droit du travail et prévoit en particulier :

  • la suppression de la plupart des congés de formation (CIF, congé bilan de compétences, congé d’enseignement, congé jeune travailleur ainsi que la formation hors temps de travail) et réforme du compte personnel de formation (CPF) qui sera crédité en euros et non plus en heures ;
  • la transformation du plan de formation en plan de développement des compétences : les obligations de l’employeur sont allégées et les possibilités de proposer aux salariés des formations en-dehors du temps de travail sont assouplies ;
  • la suppression des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) et création de onze Opérateurs de Compétences (OPCO) pour s’y substituer ;
  • le contrôle accru des chômeurs avec l’introduction de nouvelles sanctions pouvant aller jusqu’à la suspension des allocations en cas de refus d’une offre raisonnable d’emploi ;
  • l’extension de l’indemnisation chômage aux salariés démissionnaires, sous conditions, et aux travailleurs indépendants ;
  • l’obligation de désigner un référent en matière de harcèlement sexuel et agissements sexistes dans toutes les entreprises et dans les CSE des entreprises d’au moins 250 salariés et introduction d’une obligation de résultat en matière de réduction des inégalités salariales femmes-hommes ;
  • l’assouplissement des règles entourant l’apprentissage, l’embauche des personnes handicapées et les salariés détachés.

Une centaine de décrets est annoncée pour préciser les modalités d’application de ces différents dispositifs.

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

12 octobre 2018

L’ouverture d’un supermarché après 21h pour répondre aux besoins de la clientèle ne justifie pas le travail de nuit des salariés !

Le recours au travail de nuit prévu par accord d’entreprise doit être justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité... / TOUT LIRE

25 octobre 2018

Démission d’un mandat électif : absence d’incidence sur la désignation d’un délégué syndical

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise désigne, parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moi... / TOUT LIRE