2 mai 2019 –

Mandat pour agir en justice et point à l’ordre du jour des réunions du C(S)E

Il est constant que le comité d’entreprise ne peut valablement prendre une délibération que sur un sujet inscrit à l’ordre du jour d’une réunion plénière (Cass soc., 15 janvier 2014, n° 12-25468).

En l’espèce, l’ordre du jour de la réunion du comité d’entreprise prévoyait de débattre sur la localisation des réunions du comité. Se heurtant au refus de l’employeur de modifier ses pratiques en la matière, le comité donne mandat à son secrétaire pour agir en justice. Cette délibération est contestée par l’employeur au motif que son adoption n’avait pas été inscrite à l’ordre du jour.

Bien au contraire, la Cour de cassation rappelle que la délibération sur l’engagement d’une procédure en justice s’inscrivait dans le cadre de la question de la localisation des réunions du comité d’entreprise qui avait été inscrite à l’ordre du jour. Par conséquent, la délibération a valablement été adoptée.

Cette solution est transposable au CSE.

Cass. soc., 3 avril 2019, n°17-31304

2 mai 2019

La fixation du lieu des réunions du C(S)E relève des prérogatives de l’employeur … sauf abus !

Le comité d’entreprise se réunit sur convocation de l’employeur ou de son représentant (anc. art. L.2325-14 CT). En sa qualité de président du comité, il appartient à l’employe... / TOUT LIRE