13 novembre 2018 –

Nouvelles précisions règlementaires sur le CSE : la limitation du nombre de mandats successifs

En vertu de l’article L. 2314-33 du Code du travail, dans les entreprises ou les établissements dont les effectifs sont compris entre 50 et 300 salariés, le protocole d’accord préélectoral peut déroger à la règle selon laquelle le nombre de mandats successifs des élus du CSE est limité à 3.

Le décret n°2018-920 du 26 octobre 2018 en son article 3 précise que, sauf stipulation contraire, les stipulations du protocole d’accord préélectoral relatives à la dérogation à la limitation du nombre de mandats successifs sont à durée indéterminée (art. R. 2314-26 CT).

Cette disposition est applicable aux accords préélectoraux conclus à partir du 1er janvier 2019.

Décret n°2018-920 du 26 octobre 2018, art. 3

13 novembre 2018

Confirmation par le médecin du travail de l’inaptitude d’un salarié à tout poste : obligation pour l’employeur de rechercher un reclassement

Le Code du travail impose à l’employeur de rechercher à reclasser le salarié déclaré inapte par le médecin du travail (art. L. 1226-2 CT).

Une salariée a été licenciée par son em... / TOUT LIRE

14 novembre 2018

Transfert du budget de fonctionnement du CSE : dernières précisions réglementaires

Aux termes de l’article L. 2315-61 du Code du travail, le CSE peut décider de transférer une partie de l’excédent annuel de son budget de fonctionnement au financement des activités sociale... / TOUT LIRE