13 décembre 2018 –

Pas de transfert du règlement intérieur en cas de transfert des contrats de travail !

Lors d’un transfert d’entreprise, en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, l’ensemble des contrats de travail des salariés sont transférés au nouvel employeur. Il en va de même des usages et engagements unilatéraux en vigueur (Cass. soc., 9 octobre 2001, n°99-43661).

Dans cette affaire, à la suite d’un transfert d’entreprise, le nouvel employeur avait prononcé des sanctions disciplinaires fondées sur le règlement intérieur applicable dans l’entité cédée. Ce dernier estimait qu’il s’agissait d’un engagement unilatéral transféré qui s’imposait à lui au même titre que les contrats de travail des salariés.

La Cour de cassation énonce, pour la première fois à notre connaissance, que le règlement intérieur n’est pas transféré avec les contrats de travail dès lors que ce règlement constitue un acte réglementaire, et non un engagement unilatéral, dont les conditions sont encadrées par la loi. Par conséquent, l’application du règlement intérieur est suspendue et le prononcé de sanctions disciplinaires sur son fondement est interdit tant qu’il n’aura pas été régularisé.

Cass. soc., 17 octobre 2018, n°17-16465

6 décembre 2018

Livreurs à vélo des plates-formes numériques : pas indépendants mais bien salariés !

Aux termes de l’article L. 8221-6 II du Code du travail, l’existence d’un contrat de travail peut être établie lorsque des travailleurs indépendants fournissent directement ou par... / TOUT LIRE

15 décembre 2018

Les heures supplémentaires doivent être payées lorsqu’elles sont nécessaires à la réalisation des tâches confiées au salarié

Par principe, seules les heures accomplies à la demande de l’employeur ou avec son accord implicite doivent être qualifiées d’heures supplémentaire et donner lieu à rémunération (Cass. s... / TOUT LIRE