31 août 2017 –

PSE successifs – égalité de traitement

Le principe d’égalité de traitement interdit toute différence de traitement entre salariés placés dans une situation identique qui ne serait pas fondée sur des raisons objectives (Cass. soc., 15 mai 2007, n° 05-42894). S’il est constant que ce principe est applicable aux salariés relevant d’un même plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), qu’en est-il entre deux PSE successifs au sein de la même entreprise ?

La Cour de cassation estime que dans la mesure où les PSE successifs sont établis dans le cadre de deux procédures de licenciement économique collectif distinctes, les salariés ne sont pas dans une situation identique et ne peuvent invoquer l’application du principe d’égalité de traitement pour bénéficier des avantages de même nature du PSE plus favorable… sauf fraude de l’employeur selon nous.

 

Cass. soc., 29 juin 2017, n°15-21008 et n°16-12007

31 juillet 2017

Fusion des instances : le projet de destruction des IRP précisé

La concertation entre le gouvernement et les organisations syndicales et patronales relative à la fusion des instances représentatives du personnel s’est achevée le 4 juillet 2017. Le gouverne... / TOUT LIRE

25 septembre 2017

Publication de l’ordonnance portant sur la négociation collective

L’ordonnance 2017-1385 prévoit la primauté de l’accord d’entreprise dans la majorité des domaines, supprimant ainsi le principe de faveur déjà largement affaibli par la loi travail de 20... / TOUT LIRE