26 février 2018 –

Publication de la loi créant un dispositif de don de jours de repos non pris

La loi n°2018-84 du 13 février 2018 prévoit la possibilité pour un salarié de renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris et de les donner à un salarié de l’entreprise venant en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap.

Ce dispositif de don de jours de repos est entré en vigueur le 15 février 2018.

 

LOI n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap

16 février 2018

Droit d’alerte DP : l’employeur doit diligenter une véritable enquête conjointe !

Le droit d’alerte des délégués du personnel (DP) permet d’imposer l’organisation d’une enquête conjointe à l’employeur en cas d’atteinte à la santé et la sécurité physique ou m... / TOUT LIRE