25 septembre 2017 –

Publication de l’ordonnance portant sur la fusion des instances représentatives du personnel

L’ordonnance crée le comité social et économique (CSE) qui regroupe en une seule instance les attributions des DP, du CE et du CHSCT. Toutefois, les règles de fonctionnement et la mise en œuvre des attributions des IRP sont largement affectées par la fusion : réduction des heures de délégation, co-financement de certaines expertises, modification des règles d’utilisation des budgets, nouvelle répartition des prérogatives entre comité central et comités d’établissement, etc.

Un accord d’entreprise ou de branche peut en outre prévoir que l’instance unique exerce également les attributions relatives à la négociation, devenant ainsi le conseil d’entreprise.

Les instances anciennes (DP, CE, CHSCT voire DUP) sont maintenues jusqu’aux prochaines élections professionnelles et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019.

Leur mise en place obligatoire s’applique de façon progressive.

 

Ord. n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

25 septembre 2017

Publication de l’ordonnance portant sur la rupture du contrat de travail

L’ordonnance sécurise la procédure de licenciement au profit de l’employeur en imposant notamment le plafonnement des indemnités prud’homales et une réduction des délais de recours. ... / TOUT LIRE

25 septembre 2017

Publication de l’ordonnance portant sur le compte professionnel de prévention

Le compte professionnel de prévention remplace le compte personnel de prévention de pénibilité qui ne compte plus que 6 facteurs de risques.

L’ordonnance prévoit que ce compte profess... / TOUT LIRE