25 septembre 2017 –

Publication de l’ordonnance portant sur la rupture du contrat de travail

L’ordonnance sécurise la procédure de licenciement au profit de l’employeur en imposant notamment le plafonnement des indemnités prud’homales et une réduction des délais de recours. Elle introduit également des modèles de lettre de licenciement à l’usage des employeurs et limite le périmètre d’appréciation du motif économique de licenciement au territoire national.

L’ordonnance permet également de contourner les règles du licenciement pour motif économique en concluant un accord collectif portant ruptures conventionnelles collectives en cas de suppressions de postes.

L’accent est enfin mis sur le recours à la négociation collective pour déterminer les conditions de recours à certaines formes de travail précaire (télétravail, CDD, travail temporaire…). L’ordonnance généralise notamment la possibilité de mettre en place des CDI d’opération ou de chantier, dont la rupture est automatique à l’achèvement de l’opération ou du chantier pour lequel il est conclu.

 

Ord. n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

25 septembre 2017

Publication de l’ordonnance portant sur la négociation collective

L’ordonnance 2017-1385 prévoit la primauté de l’accord d’entreprise dans la majorité des domaines, supprimant ainsi le principe de faveur déjà largement affaibli par la loi travail de 20... / TOUT LIRE

25 septembre 2017

Publication de l’ordonnance portant sur la fusion des instances représentatives du personnel

L’ordonnance crée le comité social et économique (CSE) qui regroupe en une seule instance les attributions des DP, du CE et du CHSCT. Toutefois, les règles de fonctionnement et la mise en... / TOUT LIRE