25 septembre 2017 –

Publication de l’ordonnance portant sur le compte professionnel de prévention

Le compte professionnel de prévention remplace le compte personnel de prévention de pénibilité qui ne compte plus que 6 facteurs de risques.

L’ordonnance prévoit que ce compte professionnel de prévention sera financé par la branche accident du travail de l’assurance maladie à compter du 1er janvier 2018, ce qui supprime les cotisations attachées à la pénibilité.

 

Ord. n°2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention

25 septembre 2017

Publication de l’ordonnance portant sur la fusion des instances représentatives du personnel

L’ordonnance crée le comité social et économique (CSE) qui regroupe en une seule instance les attributions des DP, du CE et du CHSCT. Toutefois, les règles de fonctionnement et la mise en... / TOUT LIRE

9 octobre 2017

Revalorisation du montant de l’indemnité légale de licenciement et abaissement de l’ancienneté minimale nécessaire pour en bénéficier

L’indemnité légale de licenciement est l’indemnité due au salarié par l’employeur en cas de licenciement (art. L.1234-9 CT). Elle répare le préjudice subi par le salarié du fait de la ... / TOUT LIRE