20 juillet 2018 –

Reconnaissance des compétences acquises au cours du mandat de représentant du personnel

La loi du 17 août 2015 a prévu un dispositif de valorisation des compétences acquises dans le cadre d’un mandat de représentant du personnel (art. L.6112-4 CT). Deux arrêtés du 18 juin 2018 viennent enfin préciser ce dispositif !

Il est désormais établi une liste des compétences correspondant à l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical et les modalités d’obtention des certifications correspondantes. Pour obtenir le ou les Certificats de Compétences Professionnelles (CCP), le candidat doit se présenter à une session d’examen et justifier de l’exercice d’un mandat au cours des 5 dernières années précédant la session d’examen, quelle que soit la durée du mandat.
Les CCP pouvant être obtenus sont les suivants : encadrement et animation d’équipe, gestion et traitement de l’information, assistance dans la prise en charge de projet, mise en œuvre d’un service de médiation sociale, prospection et négociation commerciale, suivi de dossier social d’entreprise.

Si ces 6 certificats de compétences professionnelles sont obtenus par le représentant du personnel, il obtient la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice du mandat d’une validité de six ans.

Arrêté du 18 juin 2018 portant création de la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical
Arrêté du 18 juin 2018 fixant les modalités d’équivalence entre la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical et plusieurs titres professionnels du ministère chargé de l’emploi

20 juillet 2018

Les précisions du médecin du travail ne dispensent pas l’employeur de son obligation de reclassement

L’employeur a l’obligation de chercher à reclasser un salarié déclaré inapte par le médecin du travail (art. L. 1226-2 CT).

En l’espèce, une salariée est déclarée inapte par l... / TOUT LIRE