18 juillet 2017 –

Refus d’exécuter des astreintes prévues au contrat de travail

Les périodes d’astreinte qui impose au salarié, sans être sur son lieu de travail, de se tenir à la disposition de l’employeur pour accomplir à tout moment un travail au service de l’entreprise, ne peuvent être mises en place que par convention ou accord collectif voire, à défaut, par décision de l’employeur après information-consultation du CE (art. L. 3121-7 CT devenu art. L 3121-11 et -12 CT).

Ce faisant, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié peut refuser d’exécuter des astreintes seulement prévues par son contrat de travail sans commettre aucune faute. Cette décision, rendue pour des faits antérieurs à la loi Travail du 8 août 2016, reste pleinement applicable au nouveau dispositif d’astreinte, étant précisé que la réforme donne désormais priorité à l’accord d’entreprise pour sa mise en place.

 

Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-24507

18 avril 2017

Représentant syndical au comité d’entreprise – Procédure de remplacement

En cas d’empêchement temporaire des représentants syndicaux au comité d’entreprise, le Code du travail ne prévoit aucune disposition particulière en vue de pourvoir à leur remplacement. P... / TOUT LIRE