18 avril 2017 –

Représentant syndical au comité d’entreprise – Procédure de remplacement

En cas d’empêchement temporaire des représentants syndicaux au comité d’entreprise, le Code du travail ne prévoit aucune disposition particulière en vue de pourvoir à leur remplacement. Pour la première fois, la Cour de cassation précise les règles applicables dans de telles circonstances.

Le juge rappelle qu’une organisation syndicale a la faculté de remplacer un représentant au comité d’entreprise conformément aux règles prévues à l’article L. 2143-7 du Code du travail.

Par conséquent, en cas d’absence temporaire d’un représentant syndical dans une entreprise d’au moins 300 salariés, un autre représentant peut être désigné, sans qu’il soit nécessaire de préciser la durée du remplacement, la désignation étant réalisée à titre définitif.  Il conviendra donc, au retour du représentant absent, de procéder de nouveau à sa désignation selon les formes habituelles.

Cass. soc., 1er février 2017, n° 16-11737

18 avril 2017

Budgets du CE : nouvelles précisions sur l’assiette de calcul

Il est désormais constant que, sauf engagement plus favorable, l’assiette de calcul des budgets du CE est fixée par le compte 641 du plan comptable de l’entreprise, intitulé « Rémuné... / TOUT LIRE

18 juillet 2017

Refus d’exécuter des astreintes prévues au contrat de travail

Les périodes d’astreinte qui impose au salarié, sans être sur son lieu de travail, de se tenir à la disposition de l’employeur pour accomplir à tout moment un travail au service de l&r... / TOUT LIRE