13 février 2018 –

Responsabilité pénale du représentant de la société en cas d’accident mortel d’un salarié

Les sociétés, personnes morales, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants (art. 121-2 al. 1 C. Pén.).

En l’espèce, la cour d’appel prononce la relaxe d’une société poursuivie pour l’homicide involontaire d’un salarié tué par l’explosion d’une pompe d’extraction, au motif que le dysfonctionnement de la pompe n’est pas imputable à un organe ou un représentant de la société et que le dirigeant de celle-ci n’avait consenti aucune délégation de pouvoirs en matière d’hygiène et de sécurité.

Toutefois, la Cour de cassation rappelle que lorsque les juges constatent la matérialité d’une infraction non intentionnelle susceptible d’être imputée à une société, il appartient aux juges d’identifier l’organe ou le représentant de cette société dont la faute est à l’origine du dommage. Tel est le cas lorsque le représentant de la société omet de veiller lui-même à l’application des dispositions légales visant à assurer la sécurité des travailleurs, à moins que ne soit apportée la preuve qu’il a délégué ses pouvoirs à un préposé investi par lui et pourvu de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires au respect des dispositions en vigueur.

Cass. crim., 31 octobre 2017, n°16-83683

13 février 2018

Les heures de délégation prises pendant une grève doivent être payées

Selon le Code du travail, les heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail et doivent être payées à l’échéance normale (art. L. 2143-17 CT).

La C... / TOUT LIRE

16 février 2018

Droit d’alerte DP : l’employeur doit diligenter une véritable enquête conjointe !

Le droit d’alerte des délégués du personnel (DP) permet d’imposer l’organisation d’une enquête conjointe à l’employeur en cas d’atteinte à la santé et la sécurité physique ou m... / TOUT LIRE