10 mars 2019 –

Réunion à l’initiative de la majorité des membres du comité : qui doit la demander ?

Le comité d’entreprise peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres (art. L.2325-14 CT). Ce droit permet aux représentants des salariés d’imposer à l’employeur une réunion extraordinaire dont ils maîtrisent l’ordre du jour.

L’employeur avait en l’espèce refusé la réunion en retenant que la majorité s’appréciait au regard de tous les membres : titulaires, suppléants, représentants syndicaux et président.

La Cour de cassation, par une décision inédite, juge que la majorité des membres du comité d’entreprise pour solliciter une réunion supplémentaire s’entend de la majorité des membres élus ayant voix délibérative, donc des seuls membres titulaires.

Cette solution est transposable au CSE, étant précisé que les suppléants ne participent plus de plein droit aux réunions sauf lorsqu’ils remplacent un titulaire absent.

Cass. Soc., 13 février 2019, n°17-27889

15 janvier 2019

Le barème d’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse remis en cause par plusieurs conseils de prud’hommes

 

Depuis la modification de l’article L.1235-3 du Code du travail par l’une des ordonnances Macron du 22 septembre 2017 (1), le montant des indemnités prud’homales pouvant être ... / TOUT LIRE

11 avril 2019

Délai de consultation du comité : le délai ne court qu’à compter de la remise de l’information complète par l’employeur !

 

Les membres du comité d’entreprise ont la possibilité de saisir le juge s’ils estiment que les informations communiquées par l’employeur en vue de sa consultation sont insuff... / TOUT LIRE