9 octobre 2017 –

Revalorisation du montant de l’indemnité légale de licenciement et abaissement de l’ancienneté minimale nécessaire pour en bénéficier

L’indemnité légale de licenciement est l’indemnité due au salarié par l’employeur en cas de licenciement (art. L.1234-9 CT). Elle répare le préjudice subi par le salarié du fait de la rupture unilatérale du contrat de travail par l’employeur, sauf faute grave ou lourde du salarié. L’indemnité légale de licenciement indemnise l’ancienneté du salarié en lui octroyant une somme déterminée pour chaque année passée au service de l’entreprise :

  • Depuis le 24 septembre 2017, le bénéfice de l’indemnité égale de licenciement s’applique dès que le salarié bénéfice de huit mois d’ancienneté, contre un an auparavant ;
  • Depuis le 27 septembre 2017, le montant de l’indemnité légale de licenciement s’élève à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les dix premières années. Avant cette date, elle s’élevait à un cinquième de mois par année d’ancienneté ;
  • Pour les années au-delà de dix ans d’ancienneté, aucune revalorisation n’a été envisagée. Le montant de l’indemnité légale s’élève donc toujours à 1/3 d’un mois de salaire.

 

Décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017.

25 septembre 2017

Publication de l’ordonnance portant sur le compte professionnel de prévention

Le compte professionnel de prévention remplace le compte personnel de prévention de pénibilité qui ne compte plus que 6 facteurs de risques.

L’ordonnance prévoit que ce compte profess... / TOUT LIRE

1 décembre 2017

La base de données nationale des accords collectifs est en ligne

L’article L. 2231-5-1 du Code du travail créé par la loi du 8 août 2016 rend obligatoire la publication de tous les accords collectifs et en particulier les accords d’entreprises, d’établ... / TOUT LIRE